Contenu actualisé le 29.02.2016

AVIS: Fonds Logement

Avis Publié le 30 avril 2013 , par Norry Dondelinger Retour
Avis

Projet de loi portant

  1. autorisation de constitution de la Société Nationale de Développement Urbain S.A. et de la société anonyme Fonds du Logement S.A. Nationale,
  2. modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 et
  3. modification de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes

Ministère concerné: Ministère du Logement

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