Contenu actualisé le 29.02.2016

AVIS: Congé parental, amendements

Avis Publié le 24 mai 2013 , par Gilles Cabos Retour
Avis

Amendements au projet de loi n°6467 portant modification:

  • du Code du Travail;
  • de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et
  • de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Ministère concerné: Ministère de la Famille et de l'Intégration

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