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Nouveau régime d’aides financières pour l’amélioration de l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre le bruit aérien

Chambre des Métiers Publié le 24 mai 2013 , par Christian Reding Retour
aeroport

Le nouveau règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières qui est entré en vigueur le 1er mai 2013 met en place d'un système de soutien financier en faveur des mesures d'isolation sonore des bâtiments d’habitations. Des subventions sont prévues pour les mesures relatives aux fenêtres, aux caissons à rouleaux, à la ventilation contrôlée, à la toiture ou à la dalle du grenier ainsi que pour les travaux de tapissage.

Monsieur le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, M. Marco Schank vient d’introduire un nouveau régime d’aides financières pour l’amélioration de l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport du Luxembourg.

La création d’un régime d’aides à l’amélioration de l’isolation acoustique des logements à proximité directe de l’aéroport a été retenue comme l’une des mesures principales du plan d’action de lutte contre le bruit aéroportuaire.

Le nouveau règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières a été publié au Mémorial en date du 9 avril et est entré en vigueur le 1er mai 2013. Ce programme d’aide vise plus particulièrement à protéger les riverains contre les nuisances sonores grâce à la mise en place d'un système de soutien financier en faveur des mesures d'isolation sonore des bâtiments d’habitations.

Conditions d’éligibilité du régime d’aides

  • L’aide concerne les bâtiments d’habitation
  • Le bâtiment d’habitation doit se trouver dans les zones identifiées au moyen des cartes stratégiques du bruit de l’aéroport de Luxembourg suivantes:
    • zone définie par l’isocontour Lden de 70dB(A), ou bien
    • zone définie par l’isocontour Lnight de 60dB(A).
  • La construction du bâtiment a été autorisée avant le 31 août 1986.

Les parties des rues indiquées ci-dessous qui se recouvrent avec les cartes de bruit sont concernées (voir annexe I du règlement grand-ducal).

Nom de la rue

Localité

Am Haff

Luxembourg

Ierzewee

Luxembourg

Rue Anatole France

Luxembourg

Rue Cents

Luxembourg

Rue de Bitbourg

Luxembourg

Rue de Hamm

Luxembourg

Rue de la Montagne

Luxembourg

Rue de Neudorf

Luxembourg

Rue des Peupliers

Luxembourg

Rue Englebert Neveu

Luxembourg

Rue Eugène Wolff

Luxembourg

Rue Fanny Leclerc

Luxembourg

Rue Godchaux

Luxembourg

Rue Haute

Luxembourg

Rue Munkaczy

Luxembourg

Rue Thomas Byrne

Luxembourg

Rue Walter Colling

Luxembourg

 

Le nombre de bâtiments d’habitation éligibles a été évalué à environ 360.

Les aides financières peuvent en principe être combinées avec le régime d’aide existant pour les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables (règlement grand-ducal du 12 décembre 2012) si les conditions des deux régimes d’aide sont respectées.

Conseil, exécution et réception des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique

Les conseillers en acoustique intervenant à plusieurs reprises dans le processus doivent disposer d’un agrément spécifique. Les entreprises intéressées sont invitées à présenter un dossier de demande auprès de l’Administration de l’environnement.

Avant le début des travaux, un conseil en matière d’isolation acoustique doit être établi par une personne agréée. Le conseiller en acoustique du bâtiment doit superviser l’exécution des travaux. A la fin des travaux, le conseiller établit un rapport d'achèvement de ces travaux avec le détail des mesures effectivement mises en place.

Sur base du rapport d'achèvement, une réception des travaux est effectuée, lors de laquelle le respect des exigences techniques est vérifié.

Exigences techniques

Pour les exigences minimales relatives à l’isolation acoustique, il faut garantir une isolation extérieur - intérieur de 42 dB(A). Les nouvelles fenêtres doivent avoir un niveau d’isolation Rw minimal de 42dB et un niveau d’isolation Rw + Ctr minimal de 35dB(A) certifiés par le fabricant.

Subventions pour le conseil et pour la supervision et la surveillance des travaux

L’aide prévue pour le conseil et l’aide pour la supervision des travaux se calculent de façon semblable:

70 euros par heure de consultation, sans toutefois dépasser :

  • 1.000 euros pour une maison;
  • 1.200 euros pour un bâtiment d'habitation à appartements se composant de deux appartements. A ce montant de base s’ajoute 100 euros pour chaque appartement supplémentaire. Le montant total à allouer est plafonné à 1.500 euros.

Subventions pour les éléments de construction

Eléments de construction éligibles

Aide financière

Remarque

Fenêtres

200€ par m2

 

Caissons à rouleaux

210€ par fenêtre

 

Travaux de tapisserie

50€ par fenêtre

 

Ventilation contrôlée

360€ par pièce

obligatoire dans les chambres à coucher

Toiture ou la dalle du grenier

15€ par m2

avec un maximum de:

  • 1.500€ pour une maison;
  • 1.500€ pour un bâtiment de deux appartements et un supplément de 500€ pour chaque appartement supplémentaire. Le montant total est plafonné à 2.500€.

 

Les frais de ces éléments de construction sont remboursés sur base des factures jusqu’à un montant maximal de

  • 12.500 euros pour une maison,
  • 6.250 euros pour un appartement.

Procédure

Les demandes d’aides financières doivent être introduites, soit par courrier recommandé avec avis de réception soit par envoi électronique certifié, auprès de l’Administration de l’environnement par le demandeur ou par un mandataire au nom et pour le compte du demandeur moyennant des formulaires spécifiques mis à disposition par l’Administration.

Période d’éligibilité

Uniquement les investissements pour lesquels les factures sont établies entre le 1er mai 2013 et le 31 décembre 2022 inclus sont éligibles.

Pour plus d’informations, sur le nouveau régime d’aides, veuillez consulter le site www.emwelt.lu

 

Personne de contact
Chambre des Métiers, Christian Reding, tél. 42 67 67 – 227, e-mail :

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