Contenu actualisé le 29.02.2016

Artisanat sans frontières - 3ième séance d'information "Les outils de recouvrement des créances au niveau européen"

Europe

En 2013 l'Enterprise Europe Network de la Chambre des Métiers propose une série de séances d'informations dédiées aux démarches à entamer pour les entreprises au niveau des marchés étrangers.

Jeudi, le 13 juin 2013, Maître Patrick GOERGEN illustrait aux participants d'une manière claire et vive les moyens existants pour opérer contre les factures impayés à l'étranger.

4 cas de figures ont été retenus:
Si une décision judiciaire existe déjà contre le débiteur:

  • le titre exécutoire européen pour les créances incontestés peut être appliqué

Si pas de décision judiciaire existe, le créancier peut faire recours:

  • au règlement des petits litiges, pour des factures < 2000€
  • à l'injonction de payer européenne, pour des factures > 2000€
  • à une action judiciaire ordinaire

Les statistiques judiciaires de 2010/2011 comptent 168 demandes introduites pour l'injonction de payer européenne et seulement 36 demandes pour la procédure de règlement des petits litiges. La plupart des créanciers ne sont pas conscient du fait qu'il existe une procédure pour récupérer des "petits" montants à l'étranger et les croient souvent irrécupérables.

Pour plus d'informations sur ce thème, n'hésitez pas à nous contacter.

Contact: L'équipe de l'Enterprise Europe Network: Elke HARTMANN, Jeannette MULLER, Laure MANGEN

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