Contenu actualisé le 29.02.2016

AVIS: Accords verticaux de distribution dans le secteur automobile

Avis Publié le 17 juillet 2013 , par Sabrina Funk Retour
Avis

Projet de loi relatif aux règles spécifiques s'appliquant aux accords verticaux de distribution dans le secteur automobile.

Ministère concerné: Ministère des Classes moyennes et du Tourisme

  Haut de page