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Avis: Définition des branches commerciales en matière de droit d'établissement

Avis Publié le 26 juillet 2013 , par Charles Bassing Retour
Avis

Avant-projet de règlement grand-ducal ayant pour objet d'établir la liste des branches commerciales du commerce de détail prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales

Ministère concerné: Ministère des Classes moyennes et du Tourisme

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