Contenu actualisé le 29.02.2016

AVIS: Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Avis Publié le 17 juillet 2013 , par Gilles Cabos Retour
Avis

Projet de loi facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures

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