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Avis: Taxes administratives en matière d'autorisations d'établissement

Avis Publié le 26 juillet 2013 , par Charles Bassing Retour
Avis

Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les montants et les modes de perception des taxes administratives prévues aux articles 33 et 35(8) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales

Ministère concerné: Ministère des Classes moyennes et du Tourisme

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