Contenu actualisé le 29.02.2016

Utilisation privée de véhicules automoteurs d'assujettis luxembourgeois en RFA - Prise de position de l'AED

Mon entreprise Publié le 24 octobre 2013 Retour

L'AED, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, a prise position au sujet du communiqué de presse publié fin septembre par le Pressedienst du Finanzamt Trier comme suite:

"Compte tenu du fait que l’interprétation par l’administration allemande des nouvelles règles de lieu risque de provoquer des problèmes de double imposition dans le Marché Intérieur, le Gouvernement a décidé de saisir de la question, le Comité de la TVA, prévu par l’article 398 de la directive 2006/112/CE du Conseil. Il sera insisté sur le caractère urgent d’une telle discussion.

Inutile de souligner, que la législation nationale reste pleinement applicable en la matière."

Pour plus d'informations: Actualité sur le site de la AED / Communiqué de presse Pressedienst Trier 24/09 (ci-dessous)

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