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Réforme du droit de la consommation : la fin de l’interdiction du colportage, mais aussi, et surtout, une protection renforcée des consommateurs !

Mon entreprise Publié le 12 mai 2014 , par Gilles Cabos Retour
colportage

La loi du 2 avril 2014, qui est entrée en vigueur depuis le 26 avril 2014 (Mémorial A, du 22 avril 2014), a :

  • modifié de nombreux articles du Code de la Consommation pour renforcer la protection des consommateurs;
  • abrogé la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises, et la sollicitation de commandes.

Il résulte de cette réforme du droit de la consommation que si les professionnels peuvent désormais proposer leurs biens ou services « de porte à porte », ils doivent surtout maintenant respecter des nouvelles contraintes lorsqu’ils contractent avec un consommateur.

La vente de porte à porte autorisée avec restrictions

La 1ère restriction en matière de vente de porte à porte provient des dispositions très protectrices du consommateur prévues en matière de contrats hors établissement, à savoir :

  • l’obligation pour le professionnel de transmettre au consommateur, avant la conclusion du contrat, un écrit qui mentionne toutes les obligations d’informations précontractuelles imposées par la loi ;
  • le droit pour le consommateur de se rétracter du contrat pendant 14 jours de calendrier (cf. ci-après).

La 2de restriction est la possibilité pour le consommateur de refuser d’être démarché par une mention au niveau de l’entrée de son domicile / de l’immeuble dans lequel est situé son appartement, qui a été consacrée légalement.

Afin d’accompagner cette possibilité pour le consommateur de refuser tout colportage à son domicile, le Ministère de l’Economie a élaboré un autocollant « COLPORTAGE NEE/NON/NEIN MERCI ! »

Si cet autocollant, ou toute autre mention équivalente, est apposé au niveau de l’entrée du domicile du consommateur, il est vivement conseillé au professionnel de ne pas proposer ses biens ou services au consommateur, car il s’exposera à des sanctions pénales conséquentes.

Une protection renforcée des consommateurs pour tous les contrats

La réforme du droit de la consommation impose des nouvelles contraintes pour les professionnels pour tous les contrats.

Parmi les nouvelles contraintes, on notera les suivantes :

  • l’obligation de communiquer avant la conclusion du contrat une série d’informations de nature classique comme ses coordonnés, les informations concernant le prix, les modalités de paiement/de livraison, l’existence de la garantie légale de conformité, la durée du contrat notamment ;
  • l’obligation de livrer tout bien vendu « sans retard injustifié » et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si une date de livraison a été contractuellement prévue.

Une protection aggravée pour les contrats hors établissement ou à distance

Si le contrat qui est passé est qualifié de « contrat à distance » ou de « contrat hors établissement» les obligations d’informations précontractuelles sont aggravées, et le consommateur bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours de calendrier :

  • les informations légalement prévues, comprenant notamment les informations relatives au droit de rétractation, doivent être transmises avant la conclusion du contrat et en principe par écrit s’il s’agit d’un contrat hors établissement ;
  • en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations d’informations précontractuelles jugées essentielles, le consommateur peut demander la nullité du contrat ;
  • en cas de non-respect des obligations d’informations concernant le droit de rétractation, ce droit est étendu à 12 mois tant que le professionnel ne respecte pas ses obligations d’informations en la matière.

Il est donc particulièrement conseillé aux professionnels, lorsqu’ils proposent directement des biens ou des services à des consommateurs :

  • de qualifier le contrat qu’ils proposent, particulièrement s’il s’agit d’un contrat hors établissement ou à distance,
  • de définir l’étendue des obligations d’informations précontractuelles, et d’adapter le formalisme précontractuel en conséquence.

Conférence d'information le 1er juillet à la Chambre des Métiers

Une conférence sur la réforme du droit de la consommation se tiendra à la Chambre des Métiers le mardi 1er juillet 2014, à 17 :30. Mesdames Marie-Josée Ries et Bernadette Friederici du Ministère de l’Economie et Maître François Cautaerts, du Cabinet d’Avocats Philippe & Partners vont clarifier, les nouvelles règles qui doivent être respectées.

Cette conférence est destinée aux entreprises du secteur artisanal, et l’accent sera mis sur les contrats hors établissement. La conférence se tiendra en français, et une traduction orale directe vers l’allemand sera proposée. Pour plus d'informations au sujet de cette conférence, et pour s'y inscrire en ligne, cliquez ici!

Pour plus d'informations au sujet du Droit de la consommation, cliquez ici!

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