Contenu actualisé le 29.02.2016

Conférence du 1er juillet 2014 sur le nouveau droit de la consommation

Mon entreprise Publié le 25 juin 2014 Retour
colportage

Inscriptions en ligne possibles jusqu'au lundi 30 juin 2014 inclus !

Tout professionnel, lorsqu’il contracte avec un consommateur, doit respecter les règles spécifiques qui sont prévues par le  Code de la consommation, que ce soit en matière d’information précontractuelle, d’indication des prix, ou de garantie par exemple.

L’augmentation conséquente des obligations pour les professionnels

La loi du 2 avril 2014, qui a libéralisé le colportage, a cependant augmenté considérablement les obligations des professionnels :

  • Des nouveaux principes ont été intégrés dans le Code de la consommation, notamment en matière de délais de livraison, ou de frais supplémentaires ;
  • Pour les contrats à distance et pour les contrats « hors établissement » le professionnel doit respecter un droit de rétractation de 14 jours, ainsi qu’un strict formalisme.

A défaut de respecter le Code de la consommation, le professionnel risque notamment :

  • la nullité de certaines clauses si elles sont déclarées « abusives » ;
  • l’aggravation du droit de rétractation du consommateur jusqu’à une année ;
  • la nullité du contrat ;
  • la condamnation à des amendes.

Comment éviter les risques juridiques importants ?

Afin d’éviter ces risques, la Chambre des Métiers invite ses ressortissants à une conférence, qui se tiendra le mardi 1er juillet 2014 de 17.30 à 19.00 heures dans ses locaux, intitulée : « La récente réforme du droit de la consommation, y êtes-vous préparés ? »

Cette conférence sera l’occasion de préciser :

  • le cadre légal, et la mission du Ministère de l’économie pour le respect du droit de la consommation ;
  • les nouvelles règles en matière de colportage ;
  • les bonnes pratiques à mettre en place, notamment en matière de conditions générales ou de procédures pour éviter que le contrat ne soit qualifié de contrat hors établissement.

La participation à cette conférence est gratuite mais l’inscription est obligatoire. Les personnes intéressées sont priées de s’inscrire en ligne auprès de la Chambre des Métiers sur le lien suivant.

Orateurs

  • Madame Marie-Josée Ries, Conseillère de direction 1ère classe, Ministère de l’Economie, direction Marché intérieur et Consommation
  • Madame Bernadette Friederici, Conseillère de direction 1ère classe, Ministère de l’Economie, direction générale PME et Entrepreneuriat.
  • Maître François Cautaerts, Avocat à la Cour, Associé Cabinet d’avocats Philippe & Partners.
  Haut de page