Contenu actualisé le 29.02.2016

Relèvement de la TVA à partir du 1er janvier 2015

Mon entreprise Publié le 29 octobre 2014 , par Norry Dondelinger Retour
Construction 5

Informations concernant la hausse généralisée de la TVA et la TVA Logement qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

FAQ: Hausse généralisée de la TVA

L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines a publié une foire aux questions relative à la modification du taux de TVA à partir du 1er janvier 2015. Pour des informations complémentaires, cliquez ici!

En ce qui concerne la TVA logement

Le relèvement du taux de TVA de 3% à 17% pour l’acquisition d’un logement locatif entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2015. La période de transition prévue par le projet de loi budgétaire s’étale jusqu’au 31 décembre 2016. Par ailleurs, la demande d’autorisation relative à ces travaux doit être introduite avant le 1er janvier 2015.

Pour plus de détails, veuillez consulter le fichier ci-dessous:

  Haut de page