Contenu actualisé le 29.02.2016

Projet de budget «nouvelle génération» : une teinte d’inachevé - Analyse à travers le regard d’un chef d’entreprise artisanale

Chambre des Métiers Publié le 19 novembre 2014 Retour
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Si la Chambre des Métiers partage le constat du Gouvernement selon lequel il est impératif d’assainir les finances publiques, elle doute cependant du fait que le moyen choisi pour atteindre l’objectif d’un rétablissement de l’équilibre budgétaire, le Zukunftspak, vu comme une succession de mesures disparates, en soit la solution optimale.

L’ensemble des dispositions budgétaires projetées a été analysé par la Chambre des Métiers à travers le regard que pourrait en porter le chef d’une entreprise artisanale représentative (c’est-à-dire occupant en moyenne 13 salariés, pour l’essentiel résidents de nationalité étrangère ou frontaliers).

L’Administration publique devrait afficher pour 2015 un déficit de 76 millions d’euros. Si, à première vue, celui-ci semble peu élevé, la dégradation de son solde est notable par rapport à 2014, l’écart se chiffrant à 168 millions d’euros. Cette évolution négative est avant tout imputable à une détérioration du déficit de l’Administration centrale d’environ 194 millions d’euros.

La Chambre des Métiers relève que ce déficit de l’Administration centrale est très surprenant, puisque en dépit de prévisions de croissance économique élevée et malgré la prise en considération de mesures de consolidation projetées, il demeure significatif. Néanmoins, selon les prévisions du Gouvernement, il devrait se réduire progressivement, passant ainsi de 817 millions en 2015 à 117 millions en 2018, et ce essentiellement grâce à deux raisons : la dynamique soutenue des recettes et le ralentissement important des dépenses.

En ce qui a trait à cette hausse de recettes publiques, la Chambre des Métiers estime que les prévisions de croissance risquent de s’avérer beaucoup trop optimistes, compte tenu des incertitudes planant sur l’économie nationale et internationale. Par ailleurs, en ce qui concerne le ralentissement important des dépenses, elle tient à souligner qu’il est indéniable qu’une partie des mesures de consolidation envisagées ne développeront leurs effets que graduellement.

Si le maintien à haut niveau des investissements publics est salué par la Chambre des Métiers, puisqu’il contribue au renforcement de l’attractivité du pays et soutient de ce fait l’Artisanat, elle souligne que bon nombre de mesures risquent cependant d’avoir un impact défavorable sur les PME. Il en va ainsi de la réduction des aides aux entreprises en matière de formation professionnelle continue ; les PME étant d’ores et déjà sous-représentées lorsqu’on analyse l’attribution des aides en fonction de la taille des entreprises, celles-ci risquent de se voir pénaliser par la réforme envisagée.

Le Gouvernement envisage par ailleurs une diminution des dépenses en termes de soutien à l’investissement des entreprises d’environ 7,2 millions d’euros en 2015, correspondant à une diminution des subventions de 10%. La Chambre des Métiers a du mal à appréhender l’impact de cette mesure et tient à souligner l’importance d’un maintien, voire d’un développement d’instruments de soutien ayant un effet incitatif sur les décisions d’investissement et permettant de soutenir l’esprit d’entreprise et d’innovation.

Les mesures de consolidation, en augmentant la charge fiscale des personnes physiques, en réduisant ou en abolissant certaines aides ou transferts sociaux, vont diminuer le pouvoir d’achat des ménages. Les dépenses de consommation et d’investissement des particuliers risquent d’en souffrir et, par ricochet, d’affecter l’Artisanat, qui contrairement aux secteurs économiques exportateurs, dépend largement de la demande intérieure.

A cela s’ajoute le fait que la hausse de la TVA, qu’il sera difficile au chef d’entreprise de répercuter sur ses prix de vente, risque de le contraindre à abaisser ses marges bénéficiaires, déjà rétrécies sous l’effet de la crise.

Quant au relèvement du taux de TVA sur les logements locatifs, au sujet duquel elle a déjà été amenée à se prononcer, si la Chambre des Métiers ne désapprouve pas les dispositions transitoires, elle en regrette la brièveté du délai de mise en oeuvre.

La Chambre des Métiers se réjouit en revanche du maintien du taux de 3% pour la rénovation de logements locatifs, en ce que le relèvement de ce taux au taux normal aurait sans aucun doute contribué à rendre le travail au noir plus attractif. Pour ce qui est de la promotion de la rénovation énergétique des logements, elle demande cependant à ce que le prédit taux de 3% soit également applicable dans le cadre des travaux réalisés dans un logement dont la construction remonte à moins de vingt ans et propose en ce sens d’abaisser l’âge minimal du logement à dix ans.

Certaines mesures du Zukunftspak manquent de concept clair. A titre d’illustration peuvent être citées les mesures ayant trait à l’encadrement des enfants de 1 à 3 ans, au sujet desquelles la Chambre des Métiers s’interroge tant quant à la disponibilité des infrastructures et du personnel présentant les qualifications requises que quant au financement de cette mesure. Le fait que les travailleurs frontaliers soient de facto exclus du bénéfice de cet encadrement soulève par ailleurs des questions d’équité.

La Chambre des Métiers regrette de surcroît et de manière générale l’absence de vision intégrée et cohérente d’un modèle économique et social nouveau qui permettrait au Luxembourg de s’adapter à de nouvelles réalités. L’absence de réforme structurelle du régime de l’assurance-pension sur les prochaines années illustre ainsi le constat selon lequel la prétention du Gouvernement de vouloir préparer l’avenir ne semble à la hauteur ni des défis à relever, ni des réalités à appréhender.

Si l’Artisanat est prêt à s’associer à l’effort de solidarité nationale, ce n’est que sous condition que le projet d’avenir auquel il s’agit d’adhérer soit clairement défini. En ce sens, il apparaît donc primordial à la Chambre des Métiers qu’un véritable « Agenda de réformes 2030 » soit décidé et engagé, et qu’y soient englobées des mesures concrètes permettant la définition d’un nouveau modèle de croissance et de développement pour le pays à l’horizon 2030.

Enfin, et eu égard aux perspectives peu encourageantes en terme de dotations budgétaires de la section « Classes moyennes » du Ministère de l’Economie, la Chambre des Métiers réclame une politique en faveur des PME au Luxembourg plus visible, plus ambitieuse, notamment au niveau budgétaire et financier, et également plus incisive, tout comme un réel partenariat entre le Gouvernement et les organisations représentatives des intérêts des PME de l’Artisanat.

Il apparaît en conséquence qu’aux yeux du chef d’entreprise, par le regard duquel la Chambre des Métiers a procédé à l’examen des dispositions budgétaires projetées, celles-ci apparaissent pour l’essentiel inabouties, et en ce sens, teintées d’un sentiment d’inachevé.

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