Contenu actualisé le 29.02.2016

Le mois de la prévention de l’arnaque: Focus sur les arnaques au répertoire professionnel et le Slamming (1/4)

Mon entreprise Publié le 14 avril 2015 , par Daniela Oliveira Da Silva Retour
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A l’occasion du mois de la prévention de l’arnaque, qui se déroule cette année du 15 avril au 15 mai 2015, la Chambre des Métiers publiera sur son site internet, chaque semaine du mois de l’arnaque, un article expliquant les différentes méthodes utilisées par les arnaqueurs afin de soustraire de l’argent aux entreprises.

Les articles ont pour objet de répertorier les arnaques les plus répandues et d’éclairer sur les différentes arnaques et sur les procédures à suivre  pour éviter les préjudices.

Ce premier article présente les arnaques au répertoire professionnel et le slamming. Il s’agit là d’une méthode très utilisée et qui passe la plupart du temps inaperçue.

Qu’est-ce qu’une arnaque au répertoire professionnel?

Définition: Cette arnaque se présente sous la forme d’une invitation envoyée aux entreprises qui propose de communiquer leurs coordonnées afin de les faire figurer dans un répertoire professionnel.

Pourquoi est-on tenté de signer: L’entreprise est amenée à signer cette invitation car le répertoire est présenté comme émanant d’une administration ou d’un organisme public, (par exemple, une Commune).Souvent l’invitation est pré-remplie, ce qui laisse supposer qu’il s’agit d’une simple vérification de données, et n’éveille pas la vigilance de l’entreprise qui la reçoit.

Conséquences: Si l’entreprise signe et renvoie cette invitation, elle se trouve engagée contractuellement pour une voire deux années à devoir payer le prix d’un abonnement, puisqu’elle a accepté cette invitation.  Le prix de l’abonnement est souvent mentionné en petits caractères, généralement d’une centaine d’euros par mois. Il s’agit d’une arnaque puisque ce contrat ne rapporte strictement rien à l’entreprise : en effet, il suffit que le répertoire existe en un seul exemplaire pour que le contrat soit légalement "valable"…

Qu’est-ce que le slamming?

Définition: Cette arnaque est également dénommée "le chantage à l’enregistrement des noms de domaines".
Cette arnaque se pratique par le renouvellement du nom de domaine arrivant à expiration, par la vente de nom de domaine ou encore par l’inscription dans un faux registre ou annuaire.

Pourquoi est-on tenté de signer: Ainsi, le fraudeur envoie un faux avis d’expiration qui ressemble à une facture de renouvellement officiel, afin d’inciter les détenteurs à renouveler leurs abonnements, sous peine de voir disparaître les noms de domaine concernés.

Conséquences: Les montants réclamés sont très importants.

Un exemple de chaque type arnaque peut être consulté sous les liens en bas de page.

Comment repérer ces arnaques?

Il faut toujours être prudent et attentif avant de signer quoi que ce soit.

Ne signez jamais un document sans l’avoir lu en entier, y compris les conditions générales de ventes, peu importe qu’une présentation orale ait été faite.

Si les conditions générales de ventes sont illisibles, en très petits caractères ou incompréhensibles il s’agit certainement d’une arnaque. Dans ce cas, ne signez pas le document.

Evaluez la proposition qui a été faite et ne vous laissez pas influencer.

Enfin, si vous n’êtes pas sûr de la proposition, ne signez pas le document et sollicitez des informations auprès des instances citées ci-après.

Que faire si vous avez reçu une arnaque ou si vous avez été victime d’une arnaque?

Si le consommateur est légalement protégé par le Code de la consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses, ce n’est malheureusement pas le cas du professionnel!

En effet, à partir du moment où le professionnel a signé un contrat qui recèle une arnaque, il est, a priori, juridiquement engagé en raison du principe du "pacta sunt servanda" repris par l'article 1134 alinéa 1er du Code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

Si vous avez été victime d’une arnaque ou d’une tentative d’arnaque nous vous conseillons:

  • d’appeler votre Chambre professionnelle ou votre Fédération, notamment le service juridique en cas de besoins,
  • de contacter la Hotline mise en place par la Direction générale PME et Entrepreneuriat du Ministère de l’Économie pour être conseillé : (+352) 247-84796,
  • de porter plainte auprès du commissariat de police le plus proche ou auprès de la Police judiciaire,
  • de ne pas céder aux pressions faites par les fraudeurs, qui n’hésiteront pas à envoyer des mises en demeure via leur entreprise arnaqueuse ou bien via des entreprises de recouvrement, ou qui proposent à la victime de sortir du contrat, si elle paie une somme forfaitaire souvent élevée,
  • de contacter un avocat en cas de besoins.

Pour plus d’informations :

Cet article a été écrit en collaboration avec le Ministère de l’Economie.
 

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