Contenu actualisé le 29.02.2016

Belgique/Belgien : Timbres Fidélité / Treuemarken

Mon entreprise Publié le 08 septembre 2015 , par Enterprise Europe Network Retour
belgique

De nombreuses entreprises de construction actives sur le territoire belge ont réceptionné pendant les derniers jours et semaines un courrier et un formulaire de réponse de l'OPOC (Office Patronal d'Organisation et de Contrôle des régimes Sécurité d’existence), leur demandant de fournir des informations concernant le régime timbres fidélité.


Baubetriebe, die in Belgien tätig waren, haben eventuell in den letzten Tagen und Wochen Post des OPOC (Arbeitgeberdienst für die Organisation und Kontrolle der Existenzsicherheitssysteme) erhalten. In seinem Schreiben fordert der OPOC den Betrieb dazu auf, Informationen bzgl. einer möglichen Teilnahmepflicht am belgischen Treuemarkenregime im Bau. (Régime Timbres fidélité)

- ci-dessous le texte en allemand -

La Chambre des Métiers informe que les entreprises luxembourgeoises ont été exemptées de toute obligation de cotisation en matière de timbres fidélité à l'OPOC suite à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 28 mars 1996 (Affaire C-272/94).

La Cour avait statué que « les articles 59 et 60 du traité CE s'opposent à ce qu'un Etat membre oblige une entreprise, établie dans un autre Etat membre et exécutant temporairement des travaux dans le premier Etat, à verser des cotisations patronales au titre de « timbres-fidélité » et de « timbres-intempéries » du chef des travailleurs qui ont été affectés à la réalisation de ces travaux, alors que cette entreprise est déjà redevable de cotisations comparables, du chef des mêmes travailleurs et pour les périodes d'activité, dans l'Etat où elle est établie. »

Point 19 de l'arrêt précité de 1996 dit « (...) il y a lieu d'observer que, dans la question préjudicielle, le juge de renvoi a souligné que les cotisations belges et luxembourgeoises en cause couvrent en fait les mêmes risques et poursuivent une finalité similaire, sinon parfaitement identique », explique pour le moins le cadre tel qu'il existe encore aujourd'hui, notamment pour les timbres fidélité belges, d'un côté, et la prime de fin d'année luxembourgeoise, de l'autre côté (cette dernière trouvant sa base légale dans le convention collective de travail luxembourgeoise conclue pour le bâtiment, déclarée d'obligation générale pour toutes les entreprises de construction au Luxembourg).

La Chambre des Métiers regrette que le formulaire de l'OPOC, adressé aux entreprises luxembourgeoises, ne mentionne aucunement l'arrêt en question, mais impose aux entreprises luxembourgeoises concernées de passer par une procédure administrative spécifique et un formalisme comportant des charges administratives non justifiées, vu la position existante de la Cour de Justice de l'Union Europénne et de son analyse circonstanciée.

Les entreprises de construction ayant reçu un courrier de l’OPOC sont priées de contacter la Chambre des Métiers.


Die Chambre des Métiers informiert diesbezüglich, dass Luxemburger Betriebe laut eines Urteils vom 28.März 1996 des Europäischen Gerichtshofes (Rechtssache C-272/94) von sämtlichen Verpflichtungen bzgl. des belgischen Treuemarkenregimes im Bau ausgenommen sind.

Der Gerichtshof entschied, dass die Artikel 59 und 60, EG-Vertrag, es einem Mitgliedstaat verbieten, „ein Bauunternehmen, das in einem anderen Mitgliedstaat ansässig ist und vorübergehend Arbeiten im erstgenannten Staat ausführt, zu verpflichten, Arbeitgeberbeiträge für „Treuemarken“ und „Schlechtwettermarken“ für die Arbeitnehmer zu entrichten, die mit der Durchführung dieser Arbeiten betraut waren, wenn dieses Unternehmen bereits vergleichbare Arbeitgeberbeiträge für dieselben Arbeitnehmer und dieselben Beschäftigungszeiten in dem Staat, in dem es ansässig ist, zahlen muss.“

Punkt 19 des Urteils besagt, dass „das vorlegende Gericht in der Vorabentscheidungsfrage hervorgehoben (hat), dass die betreffenden belgischen und luxemburgischen Beiträge tatsächlich die gleichen Risiken deckten und einen ähnlichen, wenn nicht völlig identischen Zweck verfolgten.“ und erklärt damit Anerkennung eines Rahmenwerks, das bis heute existiert, insbesondere in Bezug auf die belgischen Treuemarken und der nach luxemburgischem Kollektivvertrag verpflichtenden „Prime de fin d’année“.

Die Chambre des Métiers wundert sich über das aktuelle Vorgehen der OPOC, das obenstehende Anerkennung weder berücksichtigt noch erwähnt.

Unternehmen, die kürzlich diese Aufforderung des OPOC erhalten haben, sind gebeten mit der Chambre des Métiers Kontakt aufzunehmen.

  Haut de page