Contenu actualisé le 29.02.2016

Belgique - TVA réduite de 6% pour la rénovation - La condition d'ancienneté est passée de 5 à 10 ans

Mon entreprise Publié le 08 janvier 2016 , par Enterprise Europe Network Retour
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Taux réduit de TVA de 6% pour travaux de rénovation effectués dans des logements privés : seuls les logements d’au moins 10 ans à compter de 2016 sont concernés.

Depuis le 1er janvier 2016 la condition d'ancienneté d'un logement pour l'application de la TVA réduite de 6% pour la rénovation et réparation de logements privés est de 10 ans.

Pour les travaux effectués dans un logement privé en 2016, la nouvelle condition d'ancienneté est remplie lorsque le logement a été occupé pour la première fois dans le courant de l'année 2006 ou précédemment.

Communication du Service Public Fédéral - Finances (Belgique)

Pour plus d'informations, veuillez vous référer au site web Service Public Fédéral - Finance

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