Contenu actualisé le 29.02.2016

Communiqué UEL : Mesures fiscales : malgré de bonnes initiatives, les entreprises restent en attente

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Le gouvernement vient d’annoncer le train de mesures fiscales attendues depuis la déclaration gouvernementale de 2013. Etant donné les déchets fiscaux majeurs de cette réforme, l’UEL estime que de stricts contrôles des dépenses de l’Etat central doivent rester un sujet d’actualité, surtout en considération du fait que nous sommes dans un cycle de haute conjoncture.

La très grande majorité des mesures est conforme à l’ambition sociale qui avait été annoncée comme une priorité de la réforme. Ainsi, on y retrouve, outre la volonté d’une plus forte redistribution sociale, une meilleure sélectivité des avantages fiscaux ce qui correspond à des revendications de longue date de la part de nombreux acteurs socio-économiques.

Réforme généreuse pour les ménages

Un grand nombre de ces mesures s’adressent aux ménages et répondent à des observations faites par le Conseil économique et social avec l’aval des représentants des entreprises. L’UEL y reconnaît une logique politique volontariste, du moins dans la mesure où les finances publiques le permettent. Pour l’instant, l’UEL ne peut qu’espérer que les mesures généreuses pour les ménages auront effectivement un impact positif sur l’économie locale.

Réforme insuffisante pour maintenir l’attractivité pour les investisseurs étrangers

En ce qui concerne les mesures ciblant les sociétés commerciales, l’UEL constate que l’action du gouvernement reste homéopathique. Par manque de prévisibilité à propos des initiatives de l’OCDE et de la Commission européenne sur l’harmonisation de la base fiscale, le gouvernement s’est retenu d’abaisser le taux d’imposition de l’IRC au niveau des pays en concurrence directe avec le Luxembourg. La réduction annoncée du taux de l’IRC est insuffisante pour sortir le Luxembourg de la seconde moitié des tableaux comparatifs de l’OCDE. De plus, ce pas trop timide dans la bonne direction sera compensé à la fois par l’élargissement de l’assiette et par une nouvelle augmentation de l’impôt minimal frappant les SOPARFIs, une mesure répétitive et qui remet en cause la politique de la prévisibilité et stabilité fiscale du pays.

Le gouvernement doit cependant rester conscient que cette insécurité fiscale est un poison pour l’investissement, poison qui n’est actuellement atténué que par le fait que certaines autres juridictions concurrentes en souffrent aussi. Dans une économie ouverte comme celle du Luxembourg, seule une politique fiscale compétitive et capable d’attirer des investisseurs étrangers permettra au gouvernement de disposer à l’avenir des moyens nécessaires pour proposer aux ménages un environnement fiscal généreux.

L’UEL reste dès lors en attente d’une vraie réforme fiscale pour les entreprises qui redonnera au pays un attrait fiscal compétitif, le tout en accord avec l’exigence accrue de transparence et de justice fiscale.

En général, l’UEL maintient son idée de fusionner l’IRC, l’ICC et l’ISF pour offrir aux personnes morales un taux global unifié, dans un souci de simplification administrative et d’attrait fiscal.

Un effort en faveur des PME

En attendant, l’UEL salue expressément les mesures en faveur des PME, telles la fiscalité allégée pour les petits bénéfices. L’annonce de mesures dont le détail reste à préciser et qui devraient faciliter la transmission d’entreprise à une nouvelle génération répond à une revendication essentielle de longue date des PME nationales. Pareillement, l’allègement fiscal temporaire sur les plus-values immobilières aidera à dynamiser le marché immobilier et à contrebalancer partiellement le récent relèvement de la TVA sur l’immobilier.

L’UEL invite le gouvernement à réfléchir à d’autres mesures ponctuelles favorisant l’investissement, telles une bonification d’investissement étoffée, l’instauration d’une réserve immunisée d’impôts pour investissements ou une déductibilité pour les investissements dans des start-ups.

Document
Communiqué (Format PDF)

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