Contenu actualisé le 29.02.2016

Communiqué UEL : Proposition de réforme de la CNS : distinguer soins et absences

uel

Après plusieurs années de maîtrise des dépenses de santé, la situation financière de l’assurance maladie est actuellement, et pour les prochaines années, saine et robuste. L’UEL constate cependant que ce système qui gère le financement des soins et du coût des absences n’est pas idéalement organisé et qu’il se caractérise par un manque de transparence, de cohérence et d’efficacité. Partant de ces constats, l’UEL propose aujourd’hui de réformer ce système pour optimiser son fonctionnement dans l’intérêt de tous.

Comment fonctionne le système actuel ?

Le système gère deux types de risques : celui de la maladie et celui de l’absence. Le premier est lié à l’assuré même : comment payer mes soins ? Le deuxième est lié à l’entreprise : comment payer le salaire de mon salarié absent ? Actuellement, nous avons deux institutions qui gèrent ces deux risques : la Caisse nationale de santé (CNS) et la Mutualité des employeurs.

Au niveau du financement, l’État, les entreprises et les salariés constituent les 3 principales sources de revenus de la CNS tandis que la Mutualité est financée par les entreprises et par l’État. Au niveau des coûts, il y 2 grands types de dépenses. En premier lieu, il y a les prestations en nature (PN), soit les dépenses de soins de santé destinées au remboursement des frais médicaux au sens large (médecins, médicaments, scanners…). En second lieu, il y a les prestations en espèces (PE), soit les dépenses destinées à continuer le paiement du salaire au salarié malade.

De manière simplifiée, les entreprises financent le paiement du salaire du salarié absent pendant les 77 premiers jours de maladie. La Mutualité fonctionne quant à elle comme un assureur pour les entreprises et couvre ce risque à hauteur de 80% du coût subi. À cela s’ajoutent quelques prestations en espèces que la CNS lui rembourse à 100% (congés familiaux, congés spéciaux). La CNS, quant à elle, prend en charge, outre la totalité des soins de santé, le remboursement des salaires pour les périodes de maladie de plus de 77 jours ainsi que le financement du congé de maternité.

Pourquoi vouloir changer le système ?

Tout d’abord, le système n’est pas logique. La CNS assume les 2 rôles, mais de manière différente : alors qu’elle assume totalement la couverture du risque lié aux soins de santé, elle n’assume que partiellement celui lié aux absences. Pourquoi cette différence ? D’ailleurs, pourquoi cette date arbitraire ?

Ensuite, le système n’est pas cohérent. D’une part, les soins de santé sont intimement liés aux assurés et à la politique de santé du Gouvernement qui est indépendante des intérêts et préoccupations des entreprises. De plus, les entreprises et leurs représentants n’ont pas la légitimité pour évaluer le bien-fondé des soins de santé (doit-on rembourser ce médicament ? doit-on mieux couvrir les frais d’orthodontie ?). Les entreprises ne peuvent voir la gestion du système qu’à travers un filtre exclusivement financier. D’autre part, les absences concernent directement les entreprises. Même si les causes de la survenance de l’absence (maladie, accident, maternité) ne se situent pas au niveau des entreprises, les conséquences de celle-ci pèsent sur elles (coût, problèmes d’organisation, pertes de chance, particulièrement pour les petites entreprises). Il serait bien plus cohérent que chaque partie gère et assume son risque.

Enfin, le système est complexe et manque de transparence. Avec le temps et les accords politiques, des missions ont été confiées à l’une ou à l’autre des institutions. Les financements croisés sont nombreux et pour certains correspondent à des contreparties relatives à des négociations passées. En remettant tout à plat, il sera possible de regrouper les missions similaires et de rendre plus transparent le financement. Ceci permettra une gouvernance plus efficace et un meilleur pilotage des politiques de santé pour le bien de tous les citoyens.

Pourquoi maintenant ?

Après plusieurs années de maîtrise des dépenses de santé, la situation financière de l’assurance maladie-maternité est actuellement - et d’après l’administration et les syndicats pour les prochaines années - saine et robuste. Depuis 2014, le résultat annuel est positif et continuera à l’être de sorte que, selon les estimations de la CNS, la réserve devrait être proche du maximum légal autorisé dès fin 2016. Le timing pour moderniser le système semble donc idéal !

Mais alors, que propose l’UEL ?

La proposition consisterait à fondamentalement simplifier le système de gestion des soins et des absences. D’un côté les entreprises sortiraient de la CNS et donc de la gestion et du financement des soins de santé. De l’autre et en contrepartie elles prendraient totalement en charge le financement de toutes les absences par le biais de la Mutualité. Cette proposition consisterait à laisser une autonomie totale aux représentants des assurés privés et de l’État sur les questions liées à la santé. Concrètement, il n’y aurait plus de représentants des entreprises au sein du Comité directeur de la CNS.

En plus de cette distinction très claire des missions, la proposition de l’UEL simplifie le système en supprimant les financements croisés (i.e. les transferts entre la CNS et la Mutualité), la subvention de l’État à la CNS pour les congés maternité et la subvention de l’État à la Mutualité. Cette dernière devra donc trouver elle-même son financement auprès des seules entreprises.

Qui sont les gagnants et les perdants ?

Cette modernisation sera totalement neutre d’un point de vue financier : ni perte, ni gain tant pour les entreprises, que pour les assurés et l’État. Sans rentrer dans la complexité des calculs, induits notamment par les nombreux financements croisés, la neutralité financière devra être assurée par une hausse des salaires bruts qui permettra aux salariés de financer l’actuelle part patronale sans perte de salaire net. Les entreprises quant à elles verront leur cotisation à la Mutualité augmenter en conséquence.

Conclusion

Le système de santé relève d’un choix de société. Avec cette réforme, ce choix reviendrait à ceux qui sont directement concernés et tout particulièrement les assurés qui pourront définir le niveau des soins qu’ils souhaitent et le financement y relatif. Cela ira de pair avec une responsabilisation accrue. Par exemple:

  • si les assurés souhaitent bénéficier d’un système de soins de santé plus généreux, alors ils pourront décider une augmentation du taux de cotisations et donc une diminution mécanique du salaire net
  • si les assurés préfèrent voir leur salaire net augmenter, alors ils pourront choisir de bénéficier d’un système de soins de santé relativement moins généreux.

 

Schéma Réforme CNS UEL  
 

  Haut de page