Contenu actualisé le 29.02.2016

L'affiche des prix : des contrôles de police sont possibles !

Mon entreprise Publié le 20 avril 2016 , par Chambre des Metiers Retour
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Les règles en matière d’affichage des prix, qui sont listées par le Code de la consommation, font désormais l’objet de controle de police tout au long de l’année.

Depuis la réforme du Code de la consommation de 2014, les infractions à ces règles peuvent être sanctionnées par des avertissements taxés de 145 € ou 250 € suivant la nature de l’infraction.

La Chambre des Métiers propose de détailler les différentes règles applicables dans une fiche pratique intitulée « L’affichage des prix en droit de la consommation ».

La fiche pratique « L’affichage des prix en droit de la consommation » clarifie les règles qu'il faut respecter avec une mention particulière concernant les salons de consommation.


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Gilles Cabos

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