Contenu actualisé le 29.02.2016

Audits énergétiques obligatoires pour les grandes entreprises (non-PME)

Mon entreprise Publié le 18 août 2016 Retour
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Une  nouvelle loi oblige les grandes entreprises (non-PME) de se soumettre de manière régulière à des audits énergétiques respectivement à mettre en place des systèmes de management de l’énergie ou de l’environnement.

1.       Audits énergétiques obligatoires pour les grandes entreprises (non-PME)

La nouvelle loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Énergie vise à exploiter les potentiels d’économies d’énergie dans le secteur des entreprises et oblige les grandes entreprises (non-PME) de se soumettre de manière régulière à des audits énergétiques respectivement à mettre en place des systèmes de management de l’énergie ou de l’environnement.

Cette obligation provient de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.
La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui

  1. occupent moins de 250 personnes et
  2. dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 43 millions EUR.

L’audit énergétique doit être effectué de manière indépendante et rentable par des experts qualifiés ou agréés au plus tard cinq mois après l’entrée en vigueur de la loi, puis tous les quatre ans au minimum à partir du dernier audit énergétique. Les entreprises concernées et dont la consommation énergétique ne dépasse pas 100 MWh peuvent établir un audit simplifié qui tient compte du rapport coût-efficacité de l’audit.

Les audits énergétiques peuvent également être réalisés par des experts ou des auditeurs énergétiques internes.
Dans ce contexte, Enovos a instauré le programme de subventions « enoprimes » pour aider les entreprises qui mettent en œuvre des mesures d’économies d’énergie.

2.            Obligation d’efficacité en matière de chaleur et de froid

La nouvelle loi vise par ailleurs à promouvoir l’efficacité en matière de chaleur et de froid en introduisant une obligation pour certaines installations de production d’électricité thermique, pour des installations industrielles d’une certaine puissance thermique ainsi qu’en cas de planification de réseau de chaleur, de réaliser une analyse coûts-avantages évaluant les coûts et les avantages de la valorisation de la chaleur fatale, voire de la conversion de l’installation analysée en une installation de cogénération à haut rendement.

Par chaleur fatale, on entend une production de chaleur dérivée d’un site de production, qui n’en constitue pas l’objet premier, et qui, de ce fait, n’est pas nécessairement récupérée.

3.            Définition des modalités d’agréation des personnes réalisant les audits énergétiques et établissant les certificats de performance énergétique d’un bâtiment

La nouvelle loi instaure par ailleurs les modalités d’agréation des personnes physiques ou morales de droit privé ou public, autres que l’Etat, pour réaliser des audits énergétiques ainsi que pour calculer la performance énergétique d’un bâtiment et en établir des certificats de performance énergétique.

En ce qui concerne les conditions d’agréation des experts, la loi prévoit qu’ils justifient soit d’un diplôme sanctionnant une formation du niveau d’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de trois ans soit d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, dans le domaine concerné.

Pour les certificats de performance énergétique, des cours de formation théorique et pratique d’une durée minimale de 200 heures peuvent être considérés comme équivalent au diplôme de formation requise.

Les experts doivent en outre jouir, par rapport à la mission qui leur sera confiée, de l’indépendance morale, technique et financière nécessaire pour l’accomplissement de cette mission.

Contact 

M. Christian Reding
Chambre des Métiers
Tél. : 42 67 67 – 227
E-mail :

Pour plus d’informations :

Loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Énergie

Mémorial A -  N° 118 du 6 juillet 2016

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