Contenu actualisé le 29.02.2016

Nouvelle loi concernant les transferts de déchets et les taxes y afférentes

Mon entreprise Publié le 23 septembre 2016 Retour
Environnement

Depuis la mise en œuvre opérationnelle du système de transmission électronique des formulaires d’accompagnement des transferts de déchets au courant du troisième trimestre 2015, la majorité des communications se fait dorénavant par voie électronique. Afin de favoriser le recours à la transmission électronique, la nouvelle loi du 31 août 2016 concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux prévoit une taxe moins élevée pour les demandes introduites par voie électronique que pour celles introduites par courriel, fax ou courrier. Elle prévoit en outre l’adaptation générale des montants des taxes requises pour l’obtention et l’instruction d’un dossier de notification.

Les montants de la taxe par document sont fixés comme suit :

  • 50 euros  par dossier de notification ;
  • 5 euros par transfert prévu lorsque la transmission des documents de mouvement se fait par courriel, fax ou courrier ;
  • 2 euros par transfert prévu lorsque la transmission des documents de mouvements se fait à travers un système de transmission électronique mis à disposition ou accepté par l’Administration de l’environnement.

Pour un dossier de notification, la somme de la taxe à payer dépend donc du nombre de transferts envisagés sous le couvert de la notification.

A titre d’exemple, le montant de la taxe due pour 1 document de notification avec 5 documents de mouvement (équivalant à 5 transferts) s’élève à

  • (1 x 50 EUR) + (5 x 5 EUR) = 75 EUR lorsque la transmission des documents de mouvements se fait par courriel, fax ou courrier ;
  • (1 x 50 EUR) + (5 x 2 EUR) = 60 EUR lorsque la transmission des documents de mouvements se fait à travers un système de transmission électronique.

Une convention doit être passée avec l’Administration de l’environnement qui détermine les modalités d’accès et d’utilisation du système afin de pouvoir accéder au système de transmission électronique des documents de mouvement.

La taxe, perçue pour tout type de notification, à l’exception des notifications de transit, est prévue respectivement par :

En l’absence de dispositions transitoires, la nouvelle législation s’appliquera dès son entrée en vigueur.

A noter également que le règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007 sera abrogé. Les dispositions concernant le transfert de déchets sont reprises dans la nouvelle loi du 31 août 2016 concenrant le transfert national de déchets.

Contact :

Anne Majerus, Tél. : (+352) 42 67 67 282,

Pour plus d’informations :

www.emwelt.lu

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