Contenu actualisé le 29.02.2016

France: Attention aux changements !

Mon entreprise Publié le 11 octobre 2016 Retour
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Nouveauté : Déclaration préalable de détachement possible en ligne

Tout employeur établi hors de France qui prévoit d'effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement de ses salariés à l'inspection du travail. Cette déclaration doit, depuis le 1er octobre 2016, être faite en ligne en utilisant la nouvelle version du service SIPSI.

Nouveauté : Construction – attestations d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD)

Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre au maître d'ouvrage, un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu'il a souscrit pour couvrir la garantie décennale. Deux modèles d’attestations d’assurances sont désormais disponibles en ligne.

Nouveauté : Transports : Attestations de détachement de salariés spécifiques aux entreprises de transport

Depuis juillet 2016, des modèles d’attestations de détachement de salariés sont disponibles sont disponibles en ligne dans le cas d’un détachement d’un travailleur roulant ou navigant :

 

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