Contenu actualisé le 29.02.2016

Réforme concernant le dépôt des comptes annuels : Attention aux dépôts tardifs !

Mon entreprise Publié le 22 novembre 2016 Retour
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Les dépôts de comptes annuels et de comptes consolidés d’une personne morale auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (ou : « RCS ») feront l’objet de tarifications majorées en cas de dépôts tardifs à partir du 1er janvier 2017.

Pour rappel, les entreprises doivent respecter un délai maximal légal de 7 mois à compter de la date de la clôture de l’exercice pour déposer leurs comptes annuels 1.

Afin d’obliger les entreprises à mieux respecter cette obligation légale, une tarification aggravée est applicable à partir du 1er janvier 2017 pour tout dépôt qui sera fait en retard 2.

Cette obligation a été précisée dans une circulaire RCSL 16/003 qui est consultable sur le site : www.rcs.lu (>informations générales > Circulaires), dont les grandes lignes sont présentées ci-après.

  • Précisions concernant le calcul du délai légal de 7 mois pour déposer les comptes

C’est la date de la demande effective de dépôt auprès du gestionnaire du RCS qui est prise en considération, c'est-à-dire la date de la validation de la commande par le déposant.

Cependant, si la demande de dépôt est refusée par le gestionnaire du RCS dans le cadre de son contrôle légal sommaire, le calcul du délai continue à courir car il n’y a pas d’interruption du délai tant que le dépôt n’est pas accepté par le gestionnaire.

Il est donc vivement conseillé aux entreprises de prévoir une marge de manœuvre, et de ne pas attendre le dernier jour pour procéder à la formalité de dépôt.

  • Les différents frais de dépôts applicables à compter du 1er janvier 2017 (cf visuel ci-dessus)

 

1 Loi modifiée du 19/12/2002, article 79.

2 Règlement grand-ducal du 23/01/2003, article 6, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 27/05/2016.

 

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