Contenu actualisé le 29.02.2016

Etiquetage des denrées alimentaires : Les micros, petites et moyennes entreprises des métiers de l’alimentation n’auront pas besoin de mettre une déclaration nutritionnelle sur leurs produits!

Mon entreprise Publié le 14 décembre 2016 Retour
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Le règlement grand-ducal du 5 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 25 août 2015 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les allégations nutritionnelles et de santé ainsi que le marquage du numéro de lot qui vient d’être publié au Mémorial et clarifie les obligations des PME en relation avec la déclaration nutritionnelle sur leurs fabrications.

En effet, le règlement européen UE 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs prévoit dans son article 9 que les denrées alimentaires doivent faire preuve d’une déclaration nutritionnelle. Cette disposition devrait entrer en vigueur le 13 décembre 2016. L’annexe V dudit règlement prévoit une liste de denrées alimentaires auxquelles ne s’applique pas l’obligation de déclaration nutritionnelle en stipulant « seront notamment exemptes les denrées alimentaires y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détails locaux fournissant directement le consommateur final ».

Afin donc de pouvoir interpréter correctement cette modalité, le règlement grand-ducal précité facilitera la mise en pratique correcte pour les entreprises de cette exemption en clarifiant que la déclaration nutritionnelle telle que prévue à l’article 9 du règlement 1169/2011 n’est pas obligatoire pour les denrées alimentaires produites par des micros, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micros, petites et moyennes entreprises fournissant directement le consommateur final ou les établissements de détail locaux.

Suite aux multiples revendications du secteur des dernières années, les PME des métiers de l’alimentation seront donc finalement déchargées de l’obligation d’une déclaration nutritionnelle sur leurs produits préemballés. Cette modification contribuera à limiter considérablement les charges administratives pour les entreprises artisanales qui réalisent suite à leur savoir-faire une multitude de produits différents selon les saisons et la disponibilité des matières premières et leur permettra de sauvegarder une large gamme de fabrications.

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