Détachement des travailleurs : La Chambre des Métiers salue le renforcement des instruments de lutte contre le dumping social

Mon entreprise Publié le 07 février 2017 Retour
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Tout en mettant en exergue le caractère prioritaire que revêt la réforme du détachement des travailleurs et les amendements adoptés au sein de la Commission parlementaire du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale pour l’Artisanat, la Chambre des Métiers approuve dans leur ensemble les nouvelles dispositions légales votées aujourd’hui par la Chambre des Députés.

Vu la forte pénétration du marché luxembourgeois de la construction par la concurrence étrangère, la Chambre des Métiers a toujours été d’avis qu’il est essentiel de mettre en œuvre un cadre légal permettant de faire respecter les mêmes règles par tous les acteurs et plus particulièrement par les entreprises étrangères qui détachent leurs salariés au Luxembourg.

Par conséquent, la Chambre des Métiers salue expressément la création d’une base légale pour le « badge social ». Elle approuve également l’initiative du Gouvernement de consacrer une plateforme électronique aux fins d’information des entreprises détachantes, de déclaration des détachements et de transmission des documents. Par ailleurs, l’élargissement de la liste des documents à produire par l'entreprise détachante, ceci dans le but d’un contrôle plus efficace (assurant aux salariés détachés le paiement réel des salaires dus par rapport aux heures de travail effectivement prestées), est accueilli favorablement par l’Artisanat.

La création d’une base légale claire pour les sanctions (système de sanctions minimales et maximales) en cas d’infractions commises en matière de détachement constitue un élément central dans la lutte contre le dumping social. Dans son avis d’octobre 2016, la Chambre des Métiers avait relevé que des dispositions du projet de loi initial y relatives n’étaient pas assez précises et comportaient des risques d’insécurité juridique. Les amendements parlementaires adoptés ont rectifié ces imprécisions, ce dont elle se félicite.

Ayant plaidé en faveur de sanctions réellement dissuasives, la Chambre des Métiers relève qu’en cas de récidive, les montants maximaux ont été doublés par rapport aux montants prévus dans le texte initial et que le délai a été augmenté à deux ans. Par ailleurs, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre contractant avec un prestataire de service qui détache des salariés au Luxembourg est tenu de vérifier auprès de ce dernier et auprès du sous-traitant direct ou indirect qu’il a adressé la déclaration de détachement et qu’il a indiqué l’identité de la personne de référence à l’ITM.

L’application de la nouvelle législation présuppose une bonne organisation des contrôles. C’est dès lors à juste titre que la collaboration administrative dans le domaine du détachement est renforcée en associant plus d’administrations aux missions de contrôle incombant à l'ITM qui a dorénavant la possibilité de prendre des mesures d'urgence, y compris la fermeture d’un chantier en cas d'infractions en matière de droit du travail, alors qu'actuellement, cette possibilité est limitée aux seuls cas d'infractions en matière de santé et de sécurité au travail.
Cette extension de la possibilité de prises de mesures d’urgence de la part de l’ITM constitue un élément fondamental dans la mise en place d’un système de contrôle efficace tel que préconisé par la Chambre des Métiers.

Finalement, les nouvelles dispositions mettent en place un mécanisme de responsabilité conjointe et solidaire de tous les partis impliqués au niveau du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés concernés, que ce soient les entreprises détachantes ou établies sur le territoire luxembourgeois, les maîtres d’ouvrage ou les donneurs d’ordre. Surtout cette dernière catégorie d’acteurs se voit ainsi davantage responsabilisée, ce qui constitue un point important aux yeux de la Chambre des Métiers.

L’application d’une loi est souvent une question de moyens. La Chambre des Métiers espère dès lors que l’Etat va doter les administrations compétentes des ressources humaines et financières nécessaires, à défaut de quoi les nouveaux instruments votés aujourd’hui risquent de ne pas avoir l’effet escompté.

Communiqué par la Chambre des Métiers

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