Contenu actualisé le 29.02.2016

Nouvelle législation sur les emballages et les déchets d’emballage

Mon entreprise Publié le 30 mars 2017 , par Anne Majerus Retour
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Le 31 mars 2017, la nouvelle loi sur les emballages et les déchets d’emballage entre en vigueur.

La nouvelle loi entraîne deux changements majeurs qui affectent l’artisanat :

1. La responsabilité pour les emballages de service incombe désormais au producteur ou vendeur qui les met sur le marché luxembourgeois.

2. A partir du 31 décembre 2018, les sacs en plastique ne peuvent plus être distribués gratuitement aux consommateurs.

Emballages de service

Selon la loi, l’emballage de service est défini en tant que « tout emballage primaire ou secondaire, utilisé au point de mise à disposition de biens ou de services aux consommateurs ». Il s’agit donc d’emballages qui sont remplis au point de vente (boucherie, charcuterie, fleuriste, foire, etc.).

Exemples d’emballages de service : sacs à pain, papier à emballer pour la charcuterie, barquettes plastiques pour la boulangerie, feuilles de papier pour emballer des fleurs, etc.

Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la responsabilité pour les emballages de service incombait aux entreprises qui emballaient au Luxembourg des produits en vue de les vendre (p.ex. les boulangers qui emballaient le pain dans des sacs de pain).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la responsabilité pour les emballages de service incombe à l’entreprise qui produit ou importe des emballages de service au Luxembourg en vue de leur mise sur le marché luxembourgeois (p.ex. le grossiste qui importe les sacs à pain et qui les vend au boulanger).

C’est donc maintenant le grossiste qui doit remplir les obligations légales qui résultent de cette responsabilité (atteindre des taux de recyclage spécifiques, informer les utilisateurs sur les mesures de prévention, etc.).

Sacs en plastique

A partir du 31 décembre 2018, il sera interdit aux points de vente de distribuer gratuitement des sacs en plastique à usage unique, ceci en vue de réduire la consommation des sacs en plastique à 40 sacs/personne d’ici le 31 décembre 2025.

Les sacs en plastique très légers (d’une épaisseur inférieure à 15 microns) qui sont nécessaires à des fins d’hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac (fruits, légumes, …), ne sont pas concernés par cette loi.

Rappel

En adhérant à la Valorlux, vous pouvez confier vos obligations légales en matière de déchets d’emballage à cette dernière.

Personnes de contact

Anne Majerus (Tél. : 42 67 67 282, email : )
Jeannette Muller (Tél. : 42 67 67 222, email : )

Pour plus d’informations :

Nouvelle législation 
Valorlux

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