Changements dans la loi « Commodo »

Mon entreprise Publié le 04 avril 2017 , par Anne Majerus Retour
commodo

Le 1er avril 2017, la loi dite « Omnibus » entre en vigueur. Cette loi, qui a pour objectif la simplification administrative, modifie également la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, dite loi « Commodo ».

Le nouveau texte coordonné de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés se trouve sur le site de l’Administration de l’environnement.

Les changements principaux sont les suivants:

• La nouvelle loi introduit deux nouvelles classes :
- La classe 1A est uniquement soumise à l’autorisation du ministre du travail.
- La classe 1B est uniquement soumise à l’autorisation du ministre de l’environnement.
• Un dossier ne peut plus être déclaré irrecevable par une administration.
• L’obligation de prouver la conformité par rapport au PAG/PAP et à la législation relative à la protection de la nature a été supprimée.
• Pour les établissements composites : chaque autorité compétente n’autorise désormais que les établissements dont elle est compétente.
• La procédure échelonnée (pour la démolition et l’excavation avant la construction d’un établissement classé) a été supprimée.

ATTENTION ! Le délai de mise en conformité avec les changements de nomenclature de 2012 est prolongé jusqu’au 1er juillet 2017. Ce délai passé, l’exploitation de l’établissement classé devient illégale ! Ce document contient entre autres une liste des entreprises artisanales concernés.
Les fiches pratiques de la Chambre des Métiers ont été mises à jour.

Personne de contact:
Anne Majerus (Tél. : 42 67 67 282, email : )

Pour plus d’informations:
Texte coordonné de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
Explications plus détaillés de l’Administration de l’environnement 

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