Contenu actualisé le 29.02.2016

La Chambre des Métiers se prononce contre un relèvement du congé de paternité à 10 jours

Chambre des Métiers Publié le 12 juillet 2017 Retour
A0000454

Dans sa réunion du 10 juillet 2017, la nouvelle assemblée plénière de la Chambre des Métiers s’est penchée sur la proposition du Ministre du Travail et de l’Emploi Nicolas Schmit de relever le congé de paternité, non pas à cinq jours, comme prévu par le projet de loi en cours de procédure législative, mais à dix jours, comme le prévoit une récente proposition de directive de la Commission européenne, et demande au Gouvernement de respecter ses engagements.

Une proposition de directive européenne d’avril 2017 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, propose d’introduire un droit pour les pères de prendre un congé de paternité sous la forme d’un congé de courte durée d’au moins 10 jours à l’occasion de la naissance de leur enfant.

C’est en s'appuyant sur cette proposition de directive, qui n’est qu’au tout début du processus de négociation européen, que le Ministre suggère un relèvement à 10 jours du congé de paternité. Ce faisant, il entend aller à l’encontre de l’accord trouvé entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, accord se traduisant dans le projet de loi n°7060 par une augmentation du congé de paternité de 2 à 5 jours.

L'adoption de ce projet de loi permettra de tenir compte à suffisance de l’objectif souhaité et souhaitable poursuivi visant à inciter un plus grand nombre de pères à assumer une part plus égale de responsabilités familiales au moment de la naissance d’un enfant et de favoriser dès le début la création d’un lien entre le père et l’enfant.

Aller au-delà de ce qui est prévu actuellement dans le projet de loi serait inacceptable pour la Chambre des Métiers, car cela mettrait les PME artisanales devant des difficultés accrues en termes d’organisation et de coordination internes, difficultés largement sous-estimées dans la discussion politique actuelle.

La Chambre des Métiers invite par ailleurs le Gouvernement à s’opposer à la proposition de directive tant en ce qui concerne l’introduction même d’un congé de paternité européen que son financement éventuel à charge des entreprises.

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