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Commodo: délais de mise en conformité prolongés jusque fin 2018!

Mon entreprise Publié le 18 août 2017 , par Anne Majerus Retour
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Les délais de mise en conformité ont été prolongés:

  • au 31 décembre 2018 pour les établissements ayant changé de classe avec l’entrée en vigueur du  règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelle nomenclature et classification des établissements classés ;
  • au 1er octobre 2018 pour les établissements ayant uniquement changé d’autorité compétente sans changement de nomenclature suite à l’entrée en vigueur de la loi «Omnibus» au 1er avril 2017.

Pour les établissements ayant changé de classe avec l’entrée en vigueur du  règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelle nomenclature et classification des établissements classés, les démarches suivantes sont à réaliser avant le 31 décembre 2018 (pour le cas où ces démarches n’ont pas déjà été effectuées avant le 1er janvier 2013):

Classe initiale (1999) Classe actuelle Démarche à réaliser
aucune 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B Envoyer les informations visées à l’article 7 de la loi sur les établissements classés à l’autorité compétente (ministre ayant dans ses attributions l’environnement ou ministre ayant dans ses attributions le travail ou bourgmestre de la commune d’implantation)
2 1, 1A, 1B, 3, 3A, 3B Envoyer l’autorisation à l’autorité nouvellement compétente (ministre ayant dans ses attributions l’environnement ou ministre ayant dans ses attributions le travail)
Veuillez trouver une lettre-type ici
1, 1A, 1B, 3, 3A, 3B 2 Envoyer l’autorisation à l’autorité nouvellement compétente (bourgmestre de la commune d’implantation)
Veuillez trouver une lettre-type ici

Il est recommandé de mettre l’autorité initialement compétente (1999) en copie de ces envois.
Ce délai passé, l’exploitation de l’établissement classé devient illégale.
A savoir que pour les modifications de nomenclature postérieures au 1er juillet 2012, la loi impose un délai de 18 mois à compter de la mise en vigueur de ces modifications pour se conformer. 

Pour les établissements ayant uniquement changé d’autorité compétente sans changement de nomenclature suite à l’entrée en vigueur de la loi «Omnibus» au 1er avril 2017, les démarches suivantes sont à réaliser avant le 1er octobre 2018:

Classe de l’établissement classé Classe de l’autorisation «composite» existante au 1er avril 2017 Démarche à réaliser
2 1, 3 Envoyer les deux autorisations ministérielles au(x) bourgmestre(s) de la (des) commune(s) d’implantation
Veuillez trouver une lettre-type ici
3, 3A, 3B 2 Envoyer l’autorisation au ministre ayant dans ses attributions l’environnement at au ministre ayant dans ses attributions le travail
Veuillez trouver une lettre-type ici

Il est recommandé de mettre l’autorité initialement compétente (1999) en copie de ces envois.

Pour rappel: 
Les établissements concernés par le changement de nomenclature sont multiples. Il faut vérifier au cas par cas dans la nomenclature si l’entreprise est concerné par un changement de nomenclature ou de classe. Parmi les établissements concernés se trouvent entre autres:

  • Boucheries et charcuteries ;
  • Boulangeries et pâtisseries ;
  • Chocolateries et confiseries ;
  • Ateliers et garage de réparation et d’entretien ;
  • Ateliers de travail de bois ;
  • Charpentiers ;
  • Buanderies à caractère artisanale, commercial et industriel ;
  • Fabrication et ateliers de réparation de chaussures ;
  • Ateliers pour le travail des marbres ou pierres naturelles et artificielles ;
  • Ateliers de travail de métaux et de mécanique générale ;
  • Substances et mélanges classés dans les catégories de danger les plus graves (mention d’avertissement «danger» ou «attention») ;
  • Dépôts de pneumatiques d’un volume maximal supérieur à 10 m3 et inférieur ou égal à 50 m3.

Personne de contact
Anne Majerus 
Tél.: 42 67 67 282, email:

Pour plus d’informations:
Explications et fiches de la Chambre des Métiers
Administration de l’environnement

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