|
- le droit commercial
- le droit du travail
- le droit des sociétés
- le droit de la concurrence
- le recouvrement de créances
- le droit administratif
- le droit d'établissement
|
| Informations juridiques |
Le service juridique répond aux demandes de renseignements des entreprises soit oralement, soit par écrit, soit par la communication des textes légaux et contrats types (contrat de travail, bail commercial,...).
|
| Consultations juridiques |
La consultation juridique ne peut constituer qu'une première étape et a pour objectif essentiel de conseiller les entreprises confrontées à un problème juridique sur la marche à suivre (étude d'un contrat, règlement à l'amiable, orientation vers les juridictions compétentes en cas de procès...). Elle ne peut en aucun cas aboutir à une assistance juridique dans le cadre d'un procès, fonction réservée aux avocats.
|
| Présentation des textes légaux |
Le service juridique informe les entreprises sur les principaux textes législatifs et réglementaires entrés en vigueur.
|
| Personnes de contact: |
M. Tom WIRION
|
Tél.: 42 67 67-256; Fax: 42 67 87
|
E-mail: tom.wirion@cdm.lu
|
|
M. Mike POIRÉ
|
Tél.: 42 67 67-312; Fax: 42 67 63
|
E-mail: mike.poire@cdm.lu
|
|
|
