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Affiliation à la Chambre des Métiers

L'article 8 de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 définit les ressortissants affiliés obligatoirement à la Chambre des Métiers, à savoir:

a) toutes les personnes physiques ou morales établies au Grand-Duché comme artisan, conformément à la législation en matière d'établissement;
b) les succursales établies au Grand-Duché comme artisan, conformément à la législation en matière d'établissement, à l'initiative d'une personne physique ou d'une personne morale relevant du droit d'un autre Etat;
c) les entreprises commerciales ou industrielles qui exploitent accessoirement et en relation directe avec l'entreprise principale, un atelier artisanal;
d) tous les anciens artisans qui en font la demande pourvu qu'ils aient exercé leur profession dans les conditions prévues par la législation en matière d'établissement, et qu'ils n'appartiennent pas à une autre profession.

Les modalités d'affiliation des ressortissants à la Chambre des Métiers, le mode et la procédure d'établissement du rôle des cotisations sont définies dans le règlement grand-ducal du 18 mars 2008 (Mém A-n° 32 du 27 mars 2008).

Formulaire d'affiliation à la Chambre des Métiers (en langue française)
Formulaire d'affiliation à la Chambre des Métiers (en langue allemande)

Contact: Tania Dos Santos, Rute Soares

15/06/2010
Cotisations

D’après la législation en vigueur, la Chambre des Métiers est autorisée à percevoir chaque année de ses ressortissants une cotisation.

Le taux de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée plénière de la Chambre des Métiers sous réserve de l'approbation du Gouvernement. Un bulletin de cotisation détaillé est adressé chaque année aux ressortissants.

Contact: Jean-Louis Gelhausen Sylvie Steichen

15/06/2010
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