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Droit de la concurrence

La présente rubrique aborde certains aspects du droit de la concurrence. Cette branche du droit a deux volets, à savoir, d¿une part, le cadre général caractérisé par le principe de la liberté des prix suite à l¿abrogation de la fixation et du contrôle des prix, et d¿autre part, la concurrence déloyale, caractérisée par la protection des intérêts particuliers contre des abus de concurrence (pratiques commerciales déloyales).

Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence
Loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales
29/03/2006
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