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ARTICLE 50bis - EXEMPTION FISCALE POUR L’EXPLOITATION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle, Aides fiscales

Objet

Exemption fiscale sur les revenus nets générés par l’exploitation de droits de propriété intellectuelle.

Bénéficiaires

Cette exemption fiscale est applicable depuis le 1er janvier 2008 pour tous les contribuables :

  • entreprise de droit luxembourgeois et
  • personne individuelle ayant une activité commerciale.

Conditions

Droit de propriété intellectuelle éligible :

  • Brevet
  • Marque
  • Dessin et modèle
  • Droit d’auteur lié au logiciel
  • Nom de domaine 

Le droit de propriété intellectuelle doit être détenu ou enregistré par une société luxembourgeoise à partir du 1er janvier 2008 :

  • Dans le cas d’un transfert de propriété, la date retenue est celle de la signature du contrat de cession,
  • Dans le cas d’un logiciel, la date retenue est celle de l’exploitation commerciale.

A l’exception du brevet, tous les autres droits de propriété intellectuelle doivent être licenciés pour que les revenus soient éligibles. Il faut activer au bilan de la société le total des frais de R&D qui ont permis d’obtenir le droit de propriété intellectuelle la première année où la demande d’exemption fiscale est faite.

La société qui accorde la licence et celle qui va l’exploiter ne doivent pas avoir de lien capitalistique de plus de 10% l’une par rapport à l’autre. Enfin, la TVA est applicable aux redevances perçues.

Montant

80% sur les revenus nets générés par l’exploitation de droits de propriété intellectuelle. Les gains réalisés lors de la cession d’un droit de propriété intellectuelle sont également pris en compte.

Délais

/

Autorités compétentes et liens utiles

Administration des Contributions Directes - Bureau dont dépend la société

 

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