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PRET INDIRECT DEVELOPPEMENT (PID) DE LA SNCI

Propriété intellectuelle, Innovation, Conseil externe, Investissement

Objet

Réalisation de projets d’expansion, de remplacement, d’innovation, de création ou de reprise et ayant une influence motrice sur le développement économique national.
Le prêt indirect développement est accordé par l’intermédiaire des banques luxembourgeoises agréées auprès de la SNCI.

Bénéficiaires

Toute entreprise luxembourgeoise disposant d’une autorisation d’établissement.

Conditions

Sont éligibles les investissements amortissables corporels et incorporels ainsi que les cash-flows opérationnels négatifs réalisés dans le cadre du projet de développement.

Les investissements amortissables et les cash-flows opérationnels se composent notamment des terrains, des bâtiments, des équipements, des machines et installations professionnels, des dépenses de personnel, des frais de dépôt de brevet, de la recherche contractuelle, des coûts d’utilisation de banques de données, de bibliothèques techniques et de laboratoires, d’acquisition de brevets/licences, des études de faisabilité du projet, des services de soutien à l’innovation de type étude de marché, mise aux nouvelles normes, tests et certification ainsi que du budget sur un an des dépenses de communication/promotion du nouveau produit/service.

Sont exclues les dépenses de production et de distribution.

Montant

Le montant du PID ne pourra être ni inférieur à 12.500 euros ni supérieur à 10.000.000 euros. La quote-part de la SNCI ne peut dépasser 40% du coût éligible.

Les investissements et dépenses doivent être cofinancés au minimum à hauteur de 20% par des moyens propres. Pour les projets d’un montant éligible inférieur à 250.000 euros un mini-mum de 15% de moyens propres est requis.

Le montant du prêt SNCI (ou des prêts SNCI) ne peut ni dépasser le montant des capitaux propres de la société bénéficiaire ni dépasser l’ensemble des interventions des banques commerciales dans le projet financé.

Délais

La demande de prêt indirect développement est présentée à la SNCI par l’intermédiaire d’une des banques agréées.

Autorités compétentes et liens utiles

Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI)

www.snci.lu

www.snci.lu/produits/credits-prets/pret-indirect-developpement

Mutualité des PME

www.mpme.lu 

 

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