Aspects légaux 2022

cdm

1. Editeur du site

Ce site est édité par la Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après : «Editeur»). Pour toute question sur ce site et son contenu, veuillez nous contacter par e-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

La création du site ainsi que l’hébergement et le référencement naturel ont été réalisés par l’Editeur.

2. Loi applicable et juridiction

Tout litige relatif à l'utilisation du site Internet de l’Editeur sera soumis à la loi luxembourgeoise et relève de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.

3. Obligations de l’utilisateur

Toute personne (ci-après : « Utilisateur») qui fait usage des informations, documents, produits, logiciels et divers services proposés par ce site (ci-après : "Services") est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.

3.1. Concernant l’accès au présent site

L’accès à ce site se fait par Internet, et l’Utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter.

L’utilisateur doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

3.2 Concernant les informations diffusées sur le présent site

Les informations diffusées sur le présent site ont une valeur purement indicative, dont l’objet est de promouvoir un accès public d’informations concernant les initiatives et les services de l’Editeur, et, plus largement, de promouvoir des informations susceptibles d’intéresser l'Artisanat du et au Grand-Duché de Luxembourg.

Bien qu’une très grande vigilance soit apportée à ce que ne soient diffusées que des informations exactes et actualisées, une marge d’erreur, un retard ou défaut de mise à jour, reste possible.

4. Clauses limitatives de responsabilité

Les clauses limitatives de responsabilité n'ont pas pour but de contourner les exigences posées par la loi, ou d'exclure la responsabilité dans les cas où elle ne peut pas être exclue en vertu de la loi, mais d’informer l’Utilisateur de certains risques non-garantis.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que l’Utilisateur subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur ce site et l’utilisation de ses Services ainsi que des sites Internet auxquels il renvoie.

4.1. Concernant l’accès au présent site

L’Editeur assure au mieux une disponibilité maximale de ce site, et la sécurité du système informatique. 

La responsabilité de l’Editeur ne peut cependant pas être engagée en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

4.2. Concernant les informations diffusées sur le présent site

L’Editeur assure au mieux l’exactitude des informations ou Services contenus sur ce site. Les informations publiées sur ce site n'ont pas de vocation d'exhaustivité, ni de constituer un engagement de la part de l'Editeur. En effet, bien que l'objectif soit de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources, l’Editeur ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle.

La responsabilité de l’Editeur ne peut donc pas être engagée en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes, de lacunes dans les informations fournies ou d’éventuelles erreurs, inexactitudes ou omissions.

4.3. Liens hypertextes et sites liés

Pour la convenance des Utilisateurs, le présent site peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser.

L’Editeur ne contrôle pas systématiquement le contenu de ces sites et il ne saurait être tenu responsable des contenus présentés sur les sites Internet liés, que ce soit au niveau de la légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

4.4. Modification du site

L’Editeur se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, ce site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’Editeur pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou partie des informations et Services contenus ou proposés sur le site.

Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de l’Editeur.

5. Les cookies

5.1. Information générale sur les cookies

Le présent site utilise des cookies afin d’optimiser votre navigation et les services proposés par l’Editeur.

L’Editeur et des fournisseurs tiers, y compris Google, utilisent des cookies propriétaires et des cookies tiers pour obtenir des informations, optimiser et diffuser des annonces en fonction des visites effectuées sur le présent site.

Un cookie est un petit fichier de texte transféré à partir d’un serveur web vers votre navigateur web ou votre disque dur lorsque vous visitez un site web. Si votre navigateur web est configuré pour accepter les cookies, ils seront stockés dans le navigateur web ou le disque dur jusqu’à ce que la date d’expiration soit dépassée ou jusqu’à ce que vous supprimiez les cookies vous-même.

5.2. Les cookies utilisés sur ce site

Vous trouverez ci-dessous les explications de l’utilisation des cookies sur le présent site et les raisons pour lesquelles ils sont utilisés.

Pixel Facebook 

L’Editeur utilise le cookie Pixel Facebook sur certaines pages de son site web pour mesurer la performance de ses annonces Facebook. 

Pour en savoir plus, notamment les différentes dates d’expiration, reportez-vous à l’adresse https://www.facebook.com/about/privacy

Pixel Twitter

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Google Analytics

L’Editeur utilise le cookie Google Analytics pour recueillir des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent son site web afin d’optimiser son site web et ses services, et améliorer l’expérience des utilisateurs. Les cookies ne vous identifient pas personnellement mais ils se contentent de collecter, de façon anonyme, des informations qui sont transmises et stockées par Google sur des serveurs aux États-Unis conformément à ses pratiques de confidentialité. 

Pour en savoir plus sur les pratiques de confidentialité de Google Analytics, cliquez sur : https://support.google.com/analytics/answer/6004245

Mailchimp

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Plus d’informations sur : https://mailchimp.com/legal/cookies

AdForm

L’Editeur utilise un cookie AdForm sur certaines de ses pages. La technologie publicitaire d'Adform est utilisée sur de nombreux sites Web pour recueillir des statistiques sur les visiteurs et recueillir des informations utilisées pour décider quelles publicités afficher, par exemple pour montrer des produits similaires à ceux que les visiteurs ont déjà consultés. Adform utilise un mécanisme de cookies à cette fin, mais uniquement sur une base anonyme. Cela signifie qu'Adform ne stocke aucune information personnelle telle que les adresses e-mail, noms ou adresses dans le cookie ou dans le profil basé sur les cookies.

Plus d’informations sur : https://site.adform.com/privacy-center/platform-privacy

5.3. Pour désactiver les cookies

Vous pouvez activer ou désactiver les cookies en modifiant les paramètres dans votre navigateur. 

Découvrez comment procéder et trouvez plus d’informations sur les cookies en cliquant sur : www.allaboutcookies.org

6. La publicité

L’Editeur utilise des réseaux publicitaires tels que la publicité d’affichage de Google. 

Si vous ne souhaitez pas recevoir ces publicités, vous avez la possibilité de désactiver Google Analytics pour la publicité display et personnaliser les annonces diffusées sur le Réseau Display de Google  en cliquant ici

7. Mesure d'audience via des données anonymisées

Le principe de l’anonymisation des données

Certaines données relatives aux matériel et logiciel de l’Utilisateur qui ne sont pas de nature à l’identifier sont collectées lors de sa visite sur le site public.

Cette collecte a pour seule finalité de disposer de statistiques de fréquentation (type de navigateur, résolution, localisation approximative, etc.) afin de servir au mieux les usagers.

La collecte de L’adresse IP

L’adresse IP complète de l’Utilisateur n’est en aucun cas conservée, mais seule une partie de l’adresse IP - afin qu’il ne soit pas possible d’identifier un Utilisateur - est conservée afin d’obtenir des statistiques globales.

Conservation et hébergement

Les données collectées sont conservées et hébergées en Europe dans une solution fournie par un sous-traitant spécialisé.

8. Protection des données personnelles

L’Editeur est responsable des traitements des données personnelles qui sont collectées via le présent site, et des données qui sont diffusées par le présent site.

L’Editeur s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données (ci-après : « RGPD ») et les dispositions légales et règlementaires applicables au Grand-Duché de Luxembourg en matière de protection des données.

8.1. Dispositions particulières concernant la protection des mineurs

Des photographies de mineurs collectées directement par l’Editeur dans le cadre de ses missions (p.ex. lors d’un évènement) peuvent être diffusées, non seulement dans le présent site, mais aussi dans d’autres médias de l’Editeur.

Base juridique et finalités du traitement

Les photographies étant toujours prises lors de manifestations officielles ayant un lien avec l'Artisanat, l’Editeur veille que cette diffusion soit toujours compatible avec la finalité de la collecte des données.

Aussi la base juridique de ce traitement est identique à celle de la collecte des données concernées, et elle s’inscrit toujours dans le contexte de la mission d’intérêt public dont est investi l’Editeur (article 6.1 e) du RGPD).

Information préalable

Une information écrite et orale est systématiquement faite par l’Editeur avant la prise de photographies, non seulement des finalités du traitement, mais aussi du droit de s’opposer à être pris en photo.

Exemption d’information systématique préalable des parents

L’information préalable de chaque parent n’est pas réalisée lorsque que la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. Cette exemption est prévue à l’article 14(5)b) du RGPD. Dans ce cas, l’Editeur veille à mettre en place des mesures appropriées pour protéger les droits des mineurs, à savoir une information écrite et orale, dans des termes simples, des finalités du traitement et de leur droit d’opposition.

 

8.2. Droits de la personne concernée

En tant que personne morale de droit public, l’Editeur a nommé un délégué à la protection des données (ou :« DPO ») qui veille, au quotidien, au strict respect de la protection des personnes physique en matière du traitement de leurs données personnelles. Le DPO peut être joint par E-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les personnes physiques dont les données font l’objet d’un traitement ont des droits reconnus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), et en particulier des droits d’accès, de rectification et d’effacement relatifs à ses données personnelles, et de limitation du traitement,

Vous trouverez dans ce formulaire les informations utiles pour exercer vos droits concernant vos données qui font l’objet d’un traitement par la Chambre des Métiers.

La personne concernée dispose aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) si elle s’estime victime d’une violation concernant le traitement de ses données (www.cnpd.lu). 

 

9. Propriété intellectuelle (Copyright)

Ce site en tous ses éléments, y compris la mise en page ainsi que les informations et Services relatifs, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur (© Chambre des Métiers du G.-D. de Luxembourg).

Les informations publiées sur ce site peuvent être réutilisées à des fins commerciales ou non commerciales conformément à la loi modifiée du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public.

Les droits d’utilisation qui vous sont implicitement ou explicitement accordés constituent en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs à ce site.

10. Modifications des conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à ce site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Il appartient à l’Utilisateur de s’informer des conditions générales d'utilisation de ce site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur.

11. Communication d’un document relatif à une activité administrative

Conformément à la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte, tout intéressé peut obtenir la Communication d’un document relatif à une activité administrative.

Vous trouverez dans ce formulaire d'introduction d'une demande de communication d'un document les informations utiles pour demander l’accès à un document auprès de la Chambre des Métiers.