Quelle forme juridique pour mon entreprise?

En fonction de votre choix, c'est-à-dire une création seule ou en partenariat, différentes formes juridiques sont possibles. Voici les plus courantes :

Initiative individuelle 

Partenariat

 

Entreprise individuelle

   

SARL unipersonnelle  

 

Société de capital

SA unipersonnelle  

 

Société de capital

 

SENC (société en nom collectif) 

Société de personnes

 

SECS (société en commandite simple) 

Société de personnes

 

SECA (société en commandite par actions) 

Société de capital

 

SARL (société à responsabilité limitée) 

Société de capital

 

SA (société anonyme) 

Société de capital

Chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients. Il faut la choisir soigneusement en tenant compte:

  • de l’exploitation envisagée (importance des investissements, …) ;
  • des ressources financières propres ;
  • du degré d’indépendance envisagé ;
  • du régime fiscal et matrimonial.

Retrouvez un tableau comparatif des formes juridiques les plus fréquemment rencontrées dans la brochure «Créer son entreprise artisanale – Choisir sa forme juridique» FR

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