Contenu actualisé le 19.07.2018

INDEX

Les démarches pour le Luxembourg

 

1. Comment trouver des informations sur les marchés publics nationaux?

Le portail des marchés publics publie les avis de marché de tous les pouvoirs adjudicateurs, que ce soit ceux

  • de l’Etat,
  • des communes,
  • des établissements publics ou
  • des syndicats de communes.

Vous pouvez vous inscrire au «service alerte» qui vous avertira des derniers avis de marchés pour les métiers qui vous intéressent.

Par ailleurs, les mêmes avis de marché sont publiés dans la presse indigène, surtout les mercredis et les samedis.

2. Quels types de procédures sont publiées?

Seules les procédures qui nécessitent une publicité sont publiées sur le portail et dans la presse. Il s’agit notamment de

  • la procédure ouverte
  • la procédure restreinte avec publication d’avis.

Pour être retenu pour participer à des marchés négociés, vous avez intérêt à prendre directement contact avec les services et administrations de l’Etat ou des communes, syndicats et à présenter vos compétences aux responsables de ces institutions.

3. Qui peut participer?

Tout opérateur économique, c.-à-d. toute personne physique ou morale ou tout groupement de personnes, qui remplit d’abord les conditions légales pour s’occuper professionnellement de l’exécution des travaux, de la livraison des fournitures ou de la prestation des services qui font l’objet du contrat peut remettre une offre suite à un avis de marché public.

Souvent le cahier des charges d’un marché public fixe encore d’autres conditions auxquelles l’entreprise doit  répondre pour pouvoir participer à la procédure. Ces critères sont habituellement des critères économiques, techniques et juridiques tels que

  • le chiffre d’affaires
  • le nombre de salariés
  • les équipements techniques dont dispose l’entreprise.

En outre, l’entreprise doit remettre des attestations émanant des administrations fiscales et sociales dont il ressort qu’elle est en règle avec ses obligations de déclaration et de paiement

4. Quelles sont les règles à respecter lors du remplissage du dossier de soumission?

L’avis de marché indique le lieu où les soumissionnaires doivent, sous peine de nullité de leur offre, retirer le dossier de soumission, qu’il s’agisse du lieu où le dossier est retiré en mains propres ou qu’il s’agisse du portail des marchés publics, où le dossier peut être retiré par voie électronique.

En cas de procédure ouverte et de procédure restreinte avec ou sans publication d'avis, la  remise d’un exemplaire du dossier est gratuite. La remise d’autres pièces, plans ou documents peut être payante. Ces frais doivent néanmoins être remboursés aux soumissionnaires qui remettent en temps utile une offre valable.

Le dossier de soumission contient le cahier spécial des charges, le bordereau de prix et éventuellement des plans, dessins, etc. Le cahier spécial des charges forme la base du marché et doit être rédigé de façon claire et détaillée pour éviter tout doute sur la nature et l’exécution du marché.

Le dossier de soumission ne contient que

  • les indications de prix
  • les explications exigées dans les pièces de soumission
  • la formule d’engagement
  • la signature du soumissionnaire

L’entrepreneur indique sur demande du pouvoir adjudicateur la provenance, le fabricant et le type de matériaux. S’ils sont demandés, il livre aussi des échantillons, maquettes ou prototypes.

Il est interdit de changer ou d’ajouter quoi que ce soit au texte ou aux inscriptions des pièces de soumission. Les ratures ou corrections sont inadmissibles. Les erreurs d’inscriptions sont à corriger sur une feuille séparée qui est à signer par l’entrepreneur et à annexer à l’offre. Toutes les positions doivent être remplies, elles ne peuvent ni  être barrées ni contenir le terme néant», ni le chiffre zéro (0.-). Toute note explicative doit être présentée sur feuille séparée. Les offres non conformes aux règles ci-dessus ne sont pas prises en considération.

5. Comment procéder à la remise de l’offre?

Hormis les dispositions spécifiques relatives à la remise électronique des offres, les offres peuvent être envoyées par lettre recommandée ou être remises par le soumissionnaire en personne ou par son mandataire au bureau précisé dans l’avis de marché.

Les offres remises en personne doivent, sous peine de nullité, être enfermées dans une enveloppe dont les rebords principaux sont fermés par tout moyen permettant à l’agent présidant la séance d’ouverture d'en contrôler l'intégrité.

Les enveloppes dans lesquelles les offres sont enfermées portent les inscriptions suivantes :

  1. la mention « Soumission pour … », complétée de l’intitulé exact du marché, tel qu’il figure dans l’avis de marché ;
  2. les indications précises relatives au destinataire de l’offre et à son adresse, telles qu’elles figurent dans l’avis de marché.

Pour les envois postaux, cette même enveloppe, sous peine de nullité, est mise sous un second pli recommandé à la poste.

L’ouverture des soumissions a lieu en séance non publique aux jour et heure fixés. Seuls les soumissionnaires ou leurs mandataires peuvent y assister.

Les soumissionnaires qui n’ont pas assisté à la séance d’ouverture peuvent demander par écrit au pouvoir adjudicateur la communication d’une copie du procès-verbal de la séance d’ouverture des soumissions.

6. Quels sont les modes d’attribution des marchés publics?

Les pouvoirs adjudicateurs se fondent, pour attribuer les marchés publics, sur l’offre économiquement la plus avantageuse Elle est déterminée :

  • sur la base du prix ou du coût
  • sur la base du meilleur rapport qualité/prix, qui est évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux liés à l’objet du marché public concerné. Parmi ces critères, il peut y avoir, par exemple :
    • la qualité, y compris la valeur technique, les caractéristiques esthétiques et fonctionnelles, les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes et la commercialisation et ses conditions ;
    • l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché, lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché ; ou
    • le service après-vente, l'assistance technique et les conditions de livraison, telles que la date de livraison, le mode de livraison et le délai de livraison ou d'exécution.

7. Quels sont les différents délais?

Le délai de soumission

Concernant les marchés « nationaux », qui ne sont pas publiés au niveau européen, les délais suivants s’appliquent.

Pour des travaux, fournitures ou services importants, ce délai doit être de 42 jours au moins.

Lorsqu'il s'agit de travaux, fournitures ou services de moindre importance ou en cas d’urgence, ce délai peut être ramené à 27 jours au moins.

Ces délais commencent à courir à partir de la date de la publication de l’avis sur le portail des marchés publics. Ils peuvent être réduits de 5 jours si le pouvoir adjudicateur accepte que les offres soient soumises par voie électronique.

Lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée par le pouvoir adjudicateur, rend les deux premiers délais prévus ci-avant, impossibles à respecter, il peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.

Le délai de passation de marché
Le délai de passation de marché ne dépasse normalement pas deux mois à compter du jour de l’ouverture de la soumission. Les soumissionnaires sont liés à leur offre jusqu’à l’expiration de ce délai.
Si l'attribution du marché  ne peut avoir lieu dans ce délai, les concurrents dont les offres ont été reconnues valables et avantageuses sont invités à se prononcer sur la prolongation du maintien de leur offre.

8. Quelles sont les règles lors de l’exécution du marché?

D’après le principe que le contrat lie les parties, l’entrepreneur doit prendre, dès la date l’attribution du marché, les mesures qui s’imposent pour qu’il soit en état de remplir ses obligations aux prix et conditions convenus. De même le pouvoir adjudicateur n’entreprend rien qui rendrait plus onéreuses les obligations de l’adjudicataire.

Sous des conditions précises le contrat peut être modifié, adapté ou résilié.

L’entrepreneur ne peut sous-traiter tout ou partie de son contrat qu’avec l’assentiment par écrit du pouvoir adjudicateur.

Des travaux de régie ne peuvent être prestés que sur ordre du pouvoir adjudicateur.

Les clauses contractuelles et techniques standardisées élaborées par le CRTI-B précisent certaines de ces règles.

9. Quel est le rôle du CRTI-B?

Le CRTI-B est une plate-forme neutre et ouverte pour tous les intervenants de l'acte de construire, qui cherche à améliorer la productivité et la compétitivité des acteurs de la construction.
Il a comme objectif, notamment, de définir, de documenter, d'introduire et de tenir à jour des standards en matière de dossiers de soumission régissant les marchés des projets de construction.

10. Révision des prix - adaptation des marchés publics aux fluctuations des salaires

Les informations de base sont publiées périodiquement par la Chambre des Métiers. Elles constituent la base pour l'adaptation des marchés publics aux hausses salariales, et indiquent les augmentations salariales, les taux de majorations ainsi que les charges proportionnelles des différentes branches du secteur de la construction. A chaque augmentation de la masse salariale, les informations de base sont révisées. L'adaptation des marchés aux fluctuations des salaires se fait moyennant une formule de révision.


Formulaires de l'Administration des Bâtiments Publics:
Révision des prix - avec formules

L'aide de la Chambre des Métiers peut être sollicitée pour procéder à une révision des prix.
Contact : Philippe Maroldt, tél.: 42 67 67 - 260,



Révision des prix (éléments de calcul pour la décomposition du prix)

Informations de base pour l'adaptation des marchés publics aux fluctuations des salaires

Ces informations sont demandées dans le dossier de soumission (mode de révision des prix).

Infobox

Vos conseillers à la Chambre des Métiers
Norry Dondelinger, tél.: 42 67 67 - 257, 
Philippe Maroldt, tél.: 42 67 67 - 260, 

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