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Médiation Civile et Commerciale

1. Qu'est-ce que la médiation ?

La médiation, selon la loi, est « le processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent volontairement par elles-mêmes, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et compétent ».

La procédure de médiation s’applique autant aux conflits nationaux que transfrontaliers.

Le rôle du médiateur en tant que tiers par rapport aux parties est d’aider celles-ci à élaborer par elles-mêmes, en toute connaissance de cause, un accord qui respecte les besoins de chacun des intervenants en se basant sur la technique spéciale de la procédure de médiation. La Médiation est également une technique de communication qui peut aider à rendre plus efficace la prévention de conflits dans l’entreprise.

Le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre, et est strictement tenu de respecter la confidentialité du processus de médiation. Il ne peut notamment rendre publics les faits dont il prend connaissance du fait de sa fonction.

Pour que la médiation puisse aboutir, elle présuppose une volonté commune des parties de rechercher, de bonne foi, une issue amiable à leur désaccord. Les parties restent maîtres de leur conflit comme elles sont maîtres de leur relation (contractuelle), tout en ayant recours au médiateur et à sa technique de résolution des conflits.

2. Quels sont les avantages de la médiation ?

La médiation est un moyen efficace, rapide et relativement peu onéreux par rapport à une procédure judiciaire classique, voire d’arbitrage, pour régler un litige, tout en garantissant aux parties une confidentialité, spécialement en cas d’échec de la médiation.

Selon une étude du Parlement Européen réalisée en 2014, le recours à la médiation :

  • réduit de plus de 60% le temps nécessaire à la résolution du conflit et
  • réduit de plus de 30% les coûts par rapport à une procédure judiciaire et classique.

3. Quelle est la procédure ?

Deux grandes étapes peuvent être distinguées :

1ère étape : l’accord en vue de la médiation
Il faut tout d’abord que les personnes en conflit (les parties) soient d’accord pour déclencher le processus ; une « clause de médiation » peut cependant être formalisée avant la naissance d’un conflit dans un contrat ou dans des conditions générales. L’accord en vue de la médiation désignera une personne (« le médiateur ») qui va aider les parties à trouver une solution amiable à leur conflit.

2e étape : l'accord de médiation
Bien que les parties gardent la possibilité de mettre un terme à la médiation à tout moment, on notera qu’un accord de médiation est trouvé dans environ 70% des cas.

4. Quelle est la loi applicable ?

Depuis la loi du 24 février 2012, la médiation est prévue par les articles 1251-1 à 1251-24 du nouveau code de procédure civile.

5. La médiation est-elle possible si mon litige est déjà porté devant un tribunal ?

Oui, dans ce cas on parle de médiation «judiciaire» en ce sens qu’elle se trouve encadrée par le juge, et que le médiateur doit être agréé par le ministre de la Justice.

Cependant la médiation peut aussi exister en dehors de toute procédure judiciaire, et, dans ce cas, la médiation est « conventionnelle ».

Lorsque les parties parviennent à un accord, la loi de 2012 prévoit qu’il puisse être soumis pour homologation au juge compétent : l’accord de médiation, qu’il provienne d’une médiation conventionnelle ou judiciaire, acquiert alors force exécutoire au même titre qu’une décision de justice.

6. Comment demander une médiation?

Afin d’organiser vos demandes et procédures de médiation, la Chambre des Métiers a mis en place dès 2003, en partenariat avec l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et la Chambre de Commerce, le Centre de Médiation du Barreau de Luxembourg (CMBL). Ce centre est devenu en 2012 le Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC).

Le CMCC est saisi d’une demande de médiation écrite qui doit indiquer obligatoirement les données suivantes :

  • nom, prénom, qualité ou raison sociale et adresse avec le numéro de téléphone des deux parties et de leurs conseils,
  • objet sommaire du litige et sa valeur en trois phrases, positions respectives des parties ou de celle qui saisit le CMCC unilatéralement.

Le CMCC informe les parties de la saisine et leur fait parvenir le règlement de médiation.
Les parties ont un délai de 15 jours pour répondre. En cas de non-réponse ou en cas de refus explicite de la proposition de médiation, le dossier est clôturé sans autre délai.


Pour demander une médiation civile et commerciale, contactez le Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC).

Infobox



Pour en savoir plus sur la médiation
Centre de Médiation Civile et Commerciale
1-7 rue St. Ulric L-2651 Luxembourg
Adresse postale: BP 361, L-2013 Luxembourg
Téléphone: +352 27 85 42 - 1
Fax: +352 27 85 42 - 317
www.cmcc.lu

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