Contenu actualisé le 18.09.2018

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Protection des données personnelles

Retrouvez dans cette sections plus d'informations sur les implications pour une entreprise du secteur artisanal du nouveau règlement européen général sur la protection des données (RGPD) qui sera applicable dans tous les Etats Membres à partir du 25 mai 2018.

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Votre conseiller à la Chambre des Métiers

Gilles Cabos, Tél.: 42 67 67 - 252, Fax: 42 67 87

 

Publications
 

Information des personnes concernées - Checklist

Obligations de l’employeur en cas de traitements de données personnelles de salariés à des fins de surveillance - note de synthèse

Contrat de sous-traitance en matière de traitements de données personnelles - modèle type

Procédures en cas de fuites de données personnelles - Checklist

Conférence du 16.01.2018. L’entreprise artisanale et les données personnelles
Compte-rendu
Support de Me Faber
Support de la CNPD

 

Textes légaux 
 

Le RGPD

Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données

 

Liens utiles
 

CNPD

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