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INDEX

Les obligations particulières en cas de sous-traitance

Les obligations particulières portent sur:

  • Le choix du sous-traitant qui doit présenter des garanties suffisantes
  • Le traitement de données personnelles par un sous-traitant doit être encadré par un contrat qui doit comprendre certaines mentions listées à l’article 28 du RGPD
  • Le sous-traitant doit tenir un registre des traitements qu’il effectue pour le compte d’un responsable

Infobox

Votre conseiller à la Chambre des Métiers
Gilles Cabos, Tél.: 42 67 67 - 252, Fax: 42 67 87

Publications
Information des personnes concernées - Checklist
Conférence du 16.01.2018. L’entreprise artisanale et les données personnelles.
Compte-rendu
Support de Me Faber
Support de la CNPD

Textes légaux 
Le RGPD
Le projet de loi n°7194 portant création de la CNPD

Liens utiles
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