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Les obligations particulières en cas de sous-traitance

 

Les obligations particulières portent sur:

  • Le choix du sous-traitant qui doit présenter des garanties suffisantes
  • Le traitement de données personnelles par un sous-traitant doit être encadré par un contrat qui doit comprendre certaines mentions listées à l’article 28 du RGPD
  • Le sous-traitant doit tenir un registre des traitements qu’il effectue pour le compte d’un responsable
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