Contenu actualisé le 21.02.2018

INDEX

Règlement général sur la protection des données

Qu’est-ce que le règlement général sur la protection des données (RGPD)?

Le RGPD est l’acronyme de Règlement Général sur la Protection des Données, qui est l’appellation simplifiée officielle pour le «règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.»
Consultez le RGPD.

Une application directe dans tous les Etats Membres à partir du 25 mai 2018

L’application directe du RGPD impose au Luxembourg d’abroger la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des don-nées à caractère personnel.
Un projet de loi prévoit cette abrogation et précise que toute référence à la loi de 2002 sera remplacée par une référence au RGPD et à la présente loi.
Consultez le projet de loi N°7184 portant création de la CNPD.

La possibilité aux Etats Membres de définir des règles plus spécifiques dans certains domaines

Le RGPD autorise les Etats Membres à maintenir ou à introduire des dispositions nationales plus spécifiques pour les domaines suivants:

  • les traitements nécessaires au respect d’une obligation légale ;
  • les traitements nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;
  • les conditions applicables au consentement des enfants ;
  • certaines situations particulières de traitements.

En conséquence, le projet de loi N°7184 prévoit des dispositions particulières pour les traitements suivants: 

  • le traitement aux fins de journalisme ou d’expression universitaire, artistique ou littéraire, 
  • le traitement aux fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, et 
  • le traitement de catégories particulières de données concernant les services de la santé.

Les traitements des données à caractère personnel des employés dans le cadre de leur travail n’ayant pas fait à ce jour l’objet de dispositions particulières nouvelles, les articles L.261-1 et 2 du code du travail restent d’application.

Consultez également la rubrique Mon Entreprise / Conseils aux entreprises / Droit du travail.

Infobox

Votre conseiller à la Chambre des Métiers
Gilles Cabos, Tél.: 42 67 67 - 252, Fax: 42 67 87

Publications
Information des personnes concernées - Checklist
Conférence du 16.01.2018. L’entreprise artisanale et les données personnelles.
Compte-rendu
Support de Me Faber
Support de la CNPD

Textes légaux 
Le RGPD
Le projet de loi n°7184 portant création de la CNPD

Liens utiles
CNPD

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