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Règlement général sur la protection des données

Le RGPD est l’acronyme de Règlement Général sur la Protection des Données, qui est l’appellation simplifiée officielle pour le «règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.»
Consultez le RGPD.

Une application directe dans tous les Etats Membres à partir du 25 mai 2018

L’application directe du RGPD impose au Luxembourg d’abroger la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des don-nées à caractère personnel.
Un projet de loi prévoit cette abrogation et précise que toute référence à la loi de 2002 sera remplacée par une référence au RGPD et à la présente loi.
Consultez le projet de loi N°7184 portant création de la CNPD.

La possibilité aux Etats Membres de définir des règles plus spécifiques dans certains domaines

Le RGPD autorise les Etats Membres à maintenir ou à introduire des dispositions nationales plus spécifiques pour les domaines suivants:

  • les traitements nécessaires au respect d’une obligation légale ;
  • les traitements nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;
  • les conditions applicables au consentement des enfants ;
  • certaines situations particulières de traitements.

En conséquence, le projet de loi N°7184 prévoit des dispositions particulières pour les traitements suivants: 

  • le traitement aux fins de journalisme ou d’expression universitaire, artistique ou littéraire, 
  • le traitement aux fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, et 
  • le traitement de catégories particulières de données concernant les services de la santé.

Les traitements des données à caractère personnel des employés dans le cadre de leur travail n’ayant pas fait à ce jour l’objet de dispositions particulières nouvelles, les articles L.261-1 et 2 du code du travail restent d’application.

Consultez également la rubrique Mon Entreprise / Conseils aux entreprises / Droit du travail.

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