Conditions générales de participation aux formations

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A qui s'adressent les formations ?

Les formations sont ouvertes à toute personne physique qui remplit les conditions de qualification et/ou d'expérience
professionnelle qui sont exigées en fonction de la formation concernée.

N.B. Le prix de la formation est majoré de 15% pour les inscriptions qui ne proviennent pas d'un ressortissant de la
Chambre des Métiers.

Comment s'inscrire ?

Pour vous inscrire à un cours ou à un séminaire, veuillez compléter et signer la fiche d’inscription en annexe et la renvoyer par courrier, par e-mail ou par fax au plus tard 10 jours ouvrables avant le début du cours. Dans le but de faciliter le traitement de votre inscription, vous avez la possibilité de vous inscrire en ligne via notre site internet www.cdm.lu/formation-continue. Dès réception de l’inscription, un accusé de réception vous sera adressé par courrier ou par e-mail.

Confirmation définitive

À partir du moment où le nombre minimal de participants est atteint et après validation de votre inscription, une confirmation définitive ainsi que la facture vous seront adressées au plus tard 5 jours avant le début de la formation. Toute inscription à un cours ou séminaire implique le paiement des frais d’inscription.

Désistement

Tout désistement doit être notifié par écrit. Un candidat qui annule son inscription moins de 5 jours ouvrables avant la formation doit payer l’entièreté des droits d’inscription à l’exception du motif de maladie du participant (sur présentation d’un constat d’incapacité de travail). Le remplacement d’une personne inscrite par un autre participant est à notifier avant le début de la formation.

Certificat de participation et facturation

Un certificat de participation est adressé à toute personne ayant participé à au moins 80 % d’un cours ou d’un séminaire.
Le certificat de participation sera envoyé après la réception du paiement sur notre compte.

Hiérarchie des documents

Les présentes conditions générales sont applicables pour les formations ayant lieu à partir du mois de janvier 2019 sous la réserve d’une nouvelle version postérieure qui serait applicable, soit en raison du consentement explicite, soit en raison de la date de l’inscription.

Traitements des données personnelles

La Chambre des Métiers est responsable des traitements des données personnelles qui lui sont communiquées lors de l’inscription à un cours ou séminaire de formation continue. Ces données personnelles sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (ou RGPD), aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et aux conditions générales de participation aux formations de la Chambre des Métiers.

Finalités du traitement initial

FINALITÉS DU TRAITEMENT
Ces données sont collectées aux fins de la gestion et organisation des cours et des examens, ainsi que pour l’établissement et l’envoi du certificat de participation.

Les données nécessaires pour valider une inscription sont marquées d’un astérisque.

On distingue quatre catégories de données :

(1) Données nécessaires pour valider l’inscription
(2) Données nécessaires pour l’établissement officiel d’un diplôme ou d’une certification
(3) Données facultatives collectées pour des traitements ultérieurs à des fins statistiques et totalement anonymisés
(4) Données facultatives pour faciliter la communication

Données collectées

Catégorie (1)

Catégorie
(2)

Catégorie
(3)
Catégorie
(4)

M/Mme

 

X    
Nom, Prénom X X    
Nationalité     X  
Date & lieu de naissance   X    
Données de résidence (adresse) X      
Tel/Gsm       X
E-mail X      
Candidat au Brevet de Maîtrise X      


BASE DE LICÉITÉ DU TRAITEMENT
La base juridique du traitement est l’exécution d’un contrat de formation (article 6.1 b) du RGPD) dans le contexte d’une mission légale dont est investie la Chambre des Métiers (article 6.1 c) du RGPD).

COMMUNICATION DE DONNÉES À DES TIERS
La personne concernée est informée que les données nécessaires sont susceptibles d’être communiquées à des tiers, et, en particulier à des prestataires extérieurs pour la bonne exécution de la finalité.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Une copie des certificats de participation est conservée par la Chambre des Métiers pour une durée de 6 années à des fins de certification.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
La personne concernée a la possibilité d’exercer son droit d’accès à ses données personnelles et de rectification des données inexactes, par courriel au délégué à la protection des données de la Chambre des Métiers à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

En cas de litige la personne concernée dispose du droit d’introduire une plainte auprès de la Commission
nationale pour la protection des données (www.cnpd.lu).

N.B. La Chambre des Métiers propose de conserver dans une liste le nom, prénom, adresse électronique et cursus de formation professionnelle continue des participants afin de pouvoir leur envoyer un mailing d’information concernant les formations ultérieures qui sont nécessaires dans le cadre de la règlementation ou susceptibles de les intéresser.

Les personnes concernées ont le droit de s’opposer à ce traitement par courriel adressé à l’adresse suivante:
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. ou de se désinscrire de cette liste à chaque mailing d’information.

Base de licéïté du traitement

La base juridique du traitement est l’exécution d’un contrat de formation (article 6.1.b) du RGPD) dans le contexte d’une mission légalement dévolue à la Chambre des Métiers (article 6.1.c) du RGPD).

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