La rédaction de conditions générales pour une activité artisanale 5052F

Objectifs

Les PME sont actuellement confrontées à une complexification en matière de conditions générales et doivent veiller à de plus en plus de précisions pour la formalisation de celles-ci.
Les conditions générales sont nécessaires pour organiser la sécurité juridique des contrats et aussi pour assurer le respect des obligations précontractuelles imposées par le droit de la consommation. Or la rédaction de conditions générales est un exercice difficile car, en plus d'être conforme au cadre légal de plus en plus complexe, les conditions générales doivent être adaptées à chaque entreprise.

 A l'issue de la formation, les participants seront capables de rédiger les conditions générales qui s'appliquent à leur entreprise et à leur activité et à questionner leurs procédures (notamment en matière de recouvrement de créances au regard du type de client(s)).

 Les participants aboutiront en fin de formation à la production d'un document concret de conditions générales essentielles à la pérennité de leur activité et donnant un cadre opérationnel au suivi des factures et des clients.

Public cible

Entrepreneurs des secteurs de l'artisanat souhaitant développer ou mettre à jour leurs conditions générales et leur procédure de recouvrement en vue d'assurer un suivi proactif des clients.

Contenu

Première partie
 Présentation de l'environnent juridique des conditions générales
  – Les règles à connaître en matière de protection des consommateurs
  – Les spécificités juridiques régissant les rapports entre professionnels
  – Les procédures de recouvrement
  – Les procédures internes à prévoir pour diffuser les conditions générales
 Présentation d'un canevas en vue de la rédaction de conditions générales

Deuxième partie
 Relecture et analyse des projets de conditions générales dans le cadre de groupes de travail
  – Révision des différents projets de conditions générales sur base des critères suivants : conformité aux règles, facilité de compréhension, et exactitude
 Examen des procédures internes en matière de recouvrement

Remarque :
 A l'issue de la première séance, les participants seront invités à préparer un projet de conditions générales adapté à leur activité. Les participants communiqueront avant la 2ème séance aux formateurs leur projet de conditions générales conformément au canevas communiqué lors de la 1ère séance.

S'inscrire
FR DE

  • Les entreprises cotisantes auprès du CENTRE DE COMPETENCES sont priées de se renseigner auprès du CdC ( formations@cdc-gtb.lu ) pour s'inscrire aux différentes formations. Les frais d'inscription peuvent éventuellement être prise en charge par le Centre de Compétences. Dans ce cas, l'inscription DOIT être effectuée via le Centre de Compétences. Betriebe, die Mitgliedsbeiträge beim CENTRE DE COMEPTENCES zahlen, sollen sich bitte zuerst mit dem Centre de Compétences ( formations@cdc-gtb.lu ) in Verbindung setzen. Eventuell werden die Einschreibegebühren vom Centre de Compétences übernommen. In diesem Fall MUSS die Einschreibung über das Centre de Compétences erfolgen.
  • A partir de 2019 les cours techniques et les cours de gestion sont ouverts à tout public : le prix affiché est un tarif préférentiel pour les membres affiliés à la Chambre des Métiers (supplément de 15 % pour les personnes non affiliées). Ab 2019 sind sowohl die berufsspezifischen Kurse als auch die Kurse der Unternehmensführung für alle Interessierten zugänglich: Der angegebenen Preise ist der Vorzugstarif für die Mitgliedsbetriebe der Chambre des Métiers (15 % Preiszuschlag für alle nicht eingetragenen Betriebe).

1. Informations sur l'événement

Dates *

2. Renseignements sur le participant à la formation

3. Renseignements sur l'entreprise

4. Paiement

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