Contenu actualisé le 02.03.2016

Aménagement communal et développement urbain

Intérieur Publié le 05-10-2017

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Date de publication: 5 octobre 2017
Nombre de pages: 85
Auteur: Norry Dondelinger
Ministère concerné: Ministère de l'Intérieur

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