Contenu actualisé le 02.03.2016

Cellule de renseignement financier

Justice Publié le 17-07-2018

Projet de loi portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant: 1. le Code de procédure pénale ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judicaire ; 3. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
 
Date de publication: 17/07/2018
Nombre de pages: 57
AuteurAlain Schreurs
Ministère concerné: Ministère de la Justice

  Haut de page