Contenu actualisé le 02.03.2016

Détecteurs de fumée

Intérieur Publié le 20-11-2018


Projet de loi relatif à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement
 
Date de publication:  20 novembre 2018
Nombre de pages:  15
Auteur:  Gilles Reding 
Ministère concerné: Ministère de l'Intérieur
 

  Haut de page