Contenu actualisé le 02.03.2016

Eurovignette pdl

Développement durable et Infrastructures Publié le 05-11-2018

Projet de loi
- portant approbation du protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017 ;
- modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994.

 
Date de publication: 5 novembre 2018
Nombre de pages: 53
Auteur: Gilles Cabos

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