Contenu actualisé le 02.03.2016

Exonération de la TVA

Finances Publié le 20-11-2017

Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes
 
Date de publication: 17 octobre 2017
Nombre de pages: 5
Auteur: Philippe Maroldt
Ministère concerné: Ministère des Finances

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