Contenu actualisé le 02.03.2016

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Finances Publié le 07-12-2017

Projet de loi portant 

  1. transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ayant trait aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le  blanchiment et contre le financement du terrorisme et aux pouvoirs des autorités de contrôle ;
  2. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ;
  3. modification de: 

a) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
b) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;
c) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
d) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
e) la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;
f) la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
g) la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
h) la loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office ;
i) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
j) la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit.

Date de publication: 9 novembre 2017
Nombre de pages: 75
Auteur: Alain Schreurs 
Ministère concerné: Ministère des Finances

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