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Administration du cadastre et de la topographie

Avis Période législative 2013-2018 Finances

Publié le 17.07.2018

Type média: Document | Vues: 510
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Projet de règlement grand-ducal - portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l'administration du cadastre et de la topographie et - portant fixation du tarif des taxes à recevoir au profit de l'Etat pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l'administration du cadastre et de la topographie
 
Date de publication: 17/07/2018
Nombre de pages: 22
AuteurAlain Schreurs
Ministère concerné: Ministère des Finances
 

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